Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales (CGCT):

En France et dans les DOM-TOM, tout territoire défini, à savoir la commune, le département ou la région, est administré et géré par un conseil élu qui constitue une collectivité territoriale. Le Code général des collectivités territoriales organise la répartition des compétences sur le principe de la décentralisation et de la libre administration. Le CGCT traite des biens des collectivités territoriales, des relations avec l’Etat, des services publiques locaux et de l’organisation de chaque collectivité, avec parfois des dispositions spécifiques à une région (ex : l’Ile de France) ou un territoire (ex : la Polynésie française). Téléchargez le CGCT PDF ou consultez ses articles (ex : article L2212-2 ou article L2131-1)

Voir aussi : Code de l’urbanisme, Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.