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Édition 2024

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 17 juin 2024

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L'expropriation est une procédure pouvant être mise en œuvre par l'État français ou une collectivité. Elle consiste à mettre une personne privée (particulier ou société) dans l'obligation de quitter ou de céder tout ou partie d'un terrain qui est en sa possession, contre une indemnisation, afin de permettre une opération d'utilité publique. Cette mesure, qui impose une contrainte et des effets non... Lire la suite

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En bref

L'expropriation est une procédure pouvant être mise en œuvre par l'État français ou une collectivité. Elle consiste à mettre une personne privée (particulier ou société) dans l'obligation de quitter ou de céder tout ou partie d'un terrain qui est en sa possession, contre une indemnisation, afin de permettre une opération d\'utilité publique. Cette mesure, qui impose une contrainte et des effets non désirés à la personne, doit se faire dans le respect des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il existe notamment des dispositions relatives au paiement des indemnités, aux divers recours possibles, au relogement des expropriés ou encore au droit de rétrocession.

Voir aussi : Code des collectivités territoriales

Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique regroupe les lois relatives au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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