Édition 2023
Code des impositions sur les biens et services
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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 novembre 2023
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Le Code des impositions sur les biens et services regroupe les lois relatives au droit des impositions sur les biens et services français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code des impositions sur les biens et services ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code des impositions sur les biens et services
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PARTIE LÉGISLATIVE
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tres bien renseigné