Code des juridictions financières

Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. Le Code des juridictions financières définit également celle des chambres régionales et territoriales des comptes, et celles des institutions associées à la Cour des comptes, par exemple la Cour de discipline budgétaire et financière et le Conseil des impôts.
Juritravail vous propose de télécharger le Code des juridictions financières 2010, ou des articles, par exemples les articles relatifs aux missions de la Cour des comptes, articles L. 111-1 à L. 111-10.

Voir aussi : Code général des impôts (CGI), Code des collectivités territoriales (CCT),