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Édition 2024

Code des juridictions financières

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 mai 2024

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Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. Le Code des juridictions financières définit également celle des chambres régionales et... Lire la suite

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Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. Le Code des juridictions financières définit également celle des chambres régionales et territoriales des comptes, et celles des institutions associées à la Cour des comptes, par exemple la Cour de discipline budgétaire et financière et le Conseil des impôts.
Juritravail vous propose de télécharger le Code des juridictions financières 2010, ou des articles, par exemples les articles relatifs aux missions de la Cour des comptes, articles L. 111-1 à L. 111-10.

Voir aussi : Code général des impôts (CGI), Code des collectivités territoriales (CCT),

Le Code des juridictions financières regroupe les lois relatives au droit des juridictions financières français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code des juridictions financières ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code des juridictions financières

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