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Modèle de lettre : Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

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En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

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La recommandation de l'auteur


Les résolutions à rédiger doivent correspondre aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée.

Ce que dit la loi

L’article R223-19 du Code de commerce prévoit qu’en cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée.

 

Notez en outre que pendant ce même délai de 15 jours, ces mêmes documents doivent être tenus à disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie, au siège social.

 

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