La recommandation de l'auteur
Les résolutions à rédiger doivent correspondre aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée.
Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1957 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
En cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire (AGE), la loi prévoit que le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
Les résolutions à rédiger doivent correspondre aux points abordés dans l'ordre du jour de l'assemblée.
L’article R223-19 du Code de commerce prévoit qu’en cas de convocation à une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Notez en outre que pendant ce même délai de 15 jours, ces mêmes documents doivent être tenus à disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie, au siège social.
Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 642 vues
Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à...
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5881 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à...
Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 5745 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 9472 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...