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Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire. Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes associé d’une SARL et vous avez été convoqué à une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à préparer une augmentation de capital social via un apport en numéraire.
Pour mémoire, on parle “d’apport en numéraire” pour désigner l’apport, par un associé, d’une somme d’argent, en échange duquel il reçoit des parts sociales de la société
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
L’étude de la réglementation relative aux modalités de l’augmentation de capital au sein des SARL, qui induit une modification des statuts de la société, nécessite une distinction :
Dans les deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés, présents ou représentés. Attention, les statuts peuvent prévoir des quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger une unanimité.
Par exception néanmoins, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves doit être prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire unique fixant les conditions de l'augmentation de capital par un apport en numéraire (SARL)
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06/11/2024
le contrat est très bien avec plein d explications. Il ne mentionne par contre que le cas où l apporteur d affaire prend une commission. il peut y avoir : prestation de service commission.. ça pourrait être un plus de mentionner les deux...
05/11/2024
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30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander