Non.
Les formalités préalables de consultation des membres du Comité Social et Économique (CSE) et d''information de vos salariés ne s'imposent à vous que lorsque vous installez un système de vidéosurveillance en vue de contrôler l'activité de vos collaborateurs sur leur lieu de travail.
Vous n'êtes donc pas tenu de respecter cette étape si votre dispositif est positionné dans ceux de vos locaux qui ne sont pas affectés au travail proprement dit, afin simplement d'en assurer la sécurité (1) tels :
- une zone de stockage (2) ;
- un parking (3) ;
- tout lieu dont l'accès est interdit à vos salariés (4) ;
- etc.
Il en va de même lorsque, bien que vos caméras soient installées dans des locaux affectés au travail, la seule finalité du système - qui n'enregistre pas l'activité de vos salariés sur un poste déterminé - est d'assurer la sécurité desdits locaux (5).
A retenir : dès lors que l'emplacement de vos caméras vous permet également de contrôler l'activité de vos salariés, les formalités préalables d'information de ces derniers et de consultation de l'instance redeviennent impératives sous peine d'illicéité de votre système (6). Inopposable à votre salarié, l'enregistrement comme preuve de sa faute est irrecevable (7).
Ce que pensent nos clients :
MARIE-CHRISTINE B.
le 04-04-2025
Bon dossier, mais il me manquait un exemple d'affichage et des exemples de pictogrammes à utiliser.
Sylvie H.
le 05-03-2024
Je recommande,
Elisabeth M.
le 27-06-2023
Réactivité de l'équipe juridique. précisions des réponses. faciliter d'utilisation du site;