Non.
La mise en place de caméras doit être motivée par des impératifs de sécurité et/ou protection des personnes (risques d'agressions, etc…) et/ ou des biens (vols, dégradations, etc…) (1). Le dispositif de surveillance est soumis au respect du principe de proportionnalité : il doit être justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché, de manière à ne pas entraver les libertés individuelles et collectives dans l'entreprise.
Un dispositif qui a simplement pour objectif de surveiller et contrôler l'activité des salariés, à l'exclusion de toute préoccupation de sécurité "doit être apprécié comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les juges" (2).
Dès lors, interdiction vous est faite d'utiliser un système de vidéosurveillance afin de surveiller en permanence les postes de travail de vos collaborateurs, sauf "situation particulière ou risque particulier auxquels sont exposées les personnes objet de la surveillance" (3). Cette pratique est attentatoire à la vie privée (qui existe aussi sur le lieu de travail!), aux droits des personnes et aux libertés individuelles (4).
L'acceptation du dispositif litigieux par les salariés ne lui ôte pas son caractère illicite (5).
Votre méconnaissance des limites fixées à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance vous expose à des sanctions pécuniaires élevées.
Ce que pensent nos clients :
MARIE-CHRISTINE B.
le 04-04-2025
Bon dossier, mais il me manquait un exemple d'affichage et des exemples de pictogrammes à utiliser.
Sylvie H.
le 05-03-2024
Je recommande,
Elisabeth M.
le 27-06-2023
Réactivité de l'équipe juridique. précisions des réponses. faciliter d'utilisation du site;