Quels sont vos droits et interdictions en termes de surveillance des salariés ?

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Quels sont vos droits et interdictions en termes de surveillance des salariés ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 15 juin 2023

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Surveiller vos employés : pourquoi ? Grâce à votre pouvoir de direction, vous avez le droit de contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail.  Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser les locaux et les marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de... Lire la suite

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En bref

Surveiller vos employés : pourquoi ?

Grâce à votre pouvoir de direction, vous avez le droit de contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail. 

Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser les locaux et les marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés. Pour vous rassurer sur les tâches réalisées par le salarié durant les heures de travail, vous voulez également surveiller le matériel de travail : ordinateur et téléphone portable, connexion internet, etc.

Dans ces différentes situations,certaines règles doivent être respectées.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a fait l’objet d’une effraction, de disparition inexpliquée de matériel et cela vous conduit à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue. Vous avez des doutes sur le travail de vos salariés et de l'utilisation faite de la connexion internet. 

Afin de renforcer le dispositif de surveillance, de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise, vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance et d'exercer un contrôle sur l'utilisation des techniques de l'information et de la communication.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance, exercer un contrôle sur le matériel de travail de vos salariés tout en respectant leurs droits.  Il vous explique les formalités à accomplir pour vous conformer à vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif, ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Économique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d'être filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités ;
  • au contrôle de l'ordinateur et du téléphone portable ;
  • au contrôle du travail à distance ;
  • au système de géolocalisation du salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Vidéosurveillance

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Caméras de surveillance

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Contrôle de l'activité

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CNIL

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Information des salariés

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Conservation des images

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Preuve

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Géolocalisation

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Internet

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Ordinateur

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Téléphone

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Vie privée

Le plan du dossier

  • I. Installation des caméras de surveillance : procédure
  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je informer les salariés ?
  • L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation des membres du CSE ?
  • Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?
  • Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?
  • Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?
  • Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?
  • En l'absence de respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?
  • II. Utilisation du dispositif de surveillance
  • Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?
  • L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?
  • L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?
  • Est-ce légal de surveiller continuellement les employés ?
  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l’entreprise, où puis-je les placer ?
  • Peut-on se servir de la vidéosurveillance contre un salarié ?
  • L’employeur peut-il contrôler l’activité du travailleur à distance et comment ?
  • L’employeur peut-il accéder aux emails professionnels de ses salariés ?
  • L'employeur peut-il surveiller l’utilisation (connexion) internet des salariés ?
  • Êtes-vous en droit de géolocaliser votre salarié ?
  • Qui peut consulter (visionner) les images de vidéosurveillance tournées en entreprise ?
  • L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?
  • De quel recours le salarié dispose-t-il dans le cas où un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

La mise en place de caméras de surveillance dans l'entreprise n'est pas laissée à l'entière liberté de l'employeur.

Pour y être autorisé, l'employeur doit légitimer et organiser le système de vidéosurveillance en :

  • invoquant des nécessités de sécurité et de protection des personnes et des biens (1) ;
  • le dispositif doit être justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché ;
  • consultant, le cas échéant, les membres du Comité économique et sociale ;
  • portant son existence à la connaissance des salariés et personnes de passage dans son entreprise susceptibles d'être filmés (2) ;
  • préservant la vie privée des salariés et/ou des personnes de passage dans son entreprise en ne plaçant pas des caméras partout (3).
 

Le mot de l'auteur

Le 15/06/2023

La surveillance de vos salariés doit être justifiée et ne doit en aucun cas porter atteinte à leur vie privée.

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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