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Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

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Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Employeur

Professionnel

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 25 juillet 2018


Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.

Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Vidéosurveillance

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CNIL

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Preuve

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Caméras de surveillance

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Information des salariés

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Contrôle de l'activité

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Conservations des images

Le plan du dossier

  • I. Installation des caméras de surveillance : procédure

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?

  • L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?

  • Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?

  • En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

  • Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?

  • Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?

  • II. Utilisation du dispositif de surveillance

  • Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?

  • Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

  • L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

  • L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

  • Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l’entreprise, où puis-je les placer ?

  • Sanctionner en s’appuyant un enregistrement vidéo, quelles précautions à prendre ?

  • L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

Sont illicites les procédés mis en oeuvre sans respect des obligations d'information et de déclaration requises.

Les éléments ainsi recueillis ne peuvent donc pas servir de preuve des fautes commises par un salarié. Ainsi jugé pour un système de vidéosurveillance de la clientèle d'un magasin utilisé pour le contrôle des salariés sans information ni consultation préalables du CE (désormais sans consultation préalable du Comité Social et Economique) (1), ou un dispositif de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente sans que les salariés soient informés qu'elle permettait le contrôle de leur activité (2).

Toute sanction (licenciement ou non) prise sur le fondement d'une preuve illicite est un motif d'invalidation de la sanction prononcée. L'employeur licenciant un salarié sur le fondement d'un enregistrement illicite s'expose à une lourde condamnation en dommages et intérêts.

Les membres du Comité Social et Economique peuvent agir en justice pour obtenir le retrait de tels dispositifs (3).

L'employeur peut être pénalement condamné en cas d'atteinte à la vie privée (4).

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