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Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu'elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée en totalité. Votre client cherche manifestement à en retarder le règlement. ...Lire la suite
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En bref
Votre client conteste le montant d'une facture et vous demande de justifier cette dernière avant de procéder à son règlement.
Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu'elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée en totalité. Votre client cherche manifestement à en retarder le règlement.
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.
Il est à noter que les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article L721-3 du Code de commerce).
Les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à un tribunal spécialisé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires (article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture
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Par Thibault Hospice le 09/08/2024 • 4114 vues
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Ils partagent leurs expériences
09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Abonnement annuel pour notre cse
06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...