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Modèle de lettre
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Lettre de demande d’indemnisation pour perte d’un bien en réparation
Votre bien confié en réparation a été perdu ? Obtenez une indemnisation rapidement avec notre modèle de lettre de réclamation prêt à l’emploi. Rédigé par des juristes, ce document clair, structuré et facile à utiliser, vous permet de faire valoir vos droits auprès du professionnel concerné. Téléchargez dès maintenant et exigez un remboursement ou un remplacement de votre bien ! ...Lire la suite
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Prêt à l'emploi
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En bref
Vous avez déposé un appareil, une montre, un bijou chez un professionnel pour le faire réparer, nettoyer, (etc.). Le professionnel ne peut pas vous le restituer car il a égaré cet objet.
Vous entendez demander réparation à ce prestataire de services de la perte de votre bien.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
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Ce que dit la loi
Si le prestataire de services à qui vous avez confié votre bien est dans l'impossibilité de vous le restituer, il doit vous indemniser, car, en acceptant le dépôt de cet objet, il en est devenu dépositaire (articles 1915 et suivants du Code civil). Il doit donc vous restituer « la chose même qu'il a reçue ». À défaut, sa responsabilité est engagée.
En pratique, à défaut de restitution, vous pouvez mettre en demeure le professionnel de vous restituer l'objet, dans un délai précis, par courrier recommandé avec avis de réception. Et, s'il est dans l'impossibilité de s'exécuter, vous pouvez demander des dommages et intérêts, en produisant la facture d'achat de l'objet, une décote étant en général pratiquée pour tenir compte de l'usure.
Lettre de demande d’indemnisation pour perte d’un bien en réparation
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