Ce que dit la loi
Si le prestataire de services à qui vous avez confié votre bien est dans l'impossibilité de vous le restituer, il doit vous indemniser, car, en acceptant le dépôt de cet objet, il en est devenu dépositaire (articles 1915 et suivants du Code civil). Il doit donc vous restituer « la chose même qu'il a reçue ». À défaut, sa responsabilité est engagée.
En pratique, à défaut de restitution, vous pouvez mettre en demeure le professionnel de vous restituer l'objet, dans un délai précis, par courrier recommandé avec avis de réception. Et, s'il est dans l'impossibilité de s'exécuter, vous pouvez demander des dommages et intérêts, en produisant la facture d'achat de l'objet, une décote étant en général pratiquée pour tenir compte de l'usure.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...