Ce modèle de lettre : Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Ce que dit la loi

Article L224-35 du Code de la consommation « Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti ».

Article L242-19 du Code de la consommation « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions de l'article L224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié ».

Article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».