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Modèle de lettre : Mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale souscrite lors d'une vente à domicile

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Mis à jour le mardi 2 août 2022

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Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.... Lire la suite

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En bref

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale.

Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Vérifiez bien que la garantie que vous avez souscrite couvre bien le dommage en question, et que sa durée n'a pas expiré.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie du refus de mise en œuvre de la garantie commerciale par le vendeur.

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Ce que dit la loi

Selon l'article L217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Si le contrat couvre bien le dommage en question, le professionnel doit respecter ses engagements (article 1103 du Code Civil).

Tout manquement relatif à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation).

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