Le transfert du siège social au domicile du représentant légal de la société peut être une mesure permanente, ou au contraire un choix provisoire.
En pratique, tout dépend de l'existence, ou non, de dispositions légales ou conventionnelles particulières applicables (règlement de copropriété restreignant la possibilité de domicilier une société à son domicile, clause de bail, etc.).
En l'absence de dispositions particulières, la domiciliation de la société au domicile de son représentant légal peut être permanente.
À défaut, la domiciliation de la société n'est possible qu'à titre provisoire, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de la société (1). La durée de domiciliation ne doit pas non plus dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Dans une telle hypothèse et si le représentant légal est copropriétaire ou locataire de son logement, la société doit notifier, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS, son intention d’user de sa possibilité de domicilier provisoirement son siège social au domicile de son représentant légal au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Avant l’expiration de la période maximale, la société doit communiquer au greffe du tribunal les éléments qui justifient son changement de situation.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement