Le statut des baux commerciaux est particulièrement protecteur du locataire, puisqu'il vise à lui offrir une certaine stabilité dans le temps.
D'une durée minimale de 9 ans (1), ce bail permet néanmoins au locataire de délivrer son congé à chaque échéance triennale, et de bénéficier d'un droit au renouvellement de son contrat (2), auquel le bailleur ne peut en principe faire obstacle qu'en échange du versement d'une indemnité spécifique nommée "indemnité d'éviction".
Le locataire peut aussi adapter son activité, en l'élargissant ou en la transformant, en bénéficiant de ce qu'on appelle du "droit à déspécialisation" (qui peut être partielle ou totale) de son bail.
Par ailleurs, les modalités de révision du prix du loyer (3) sont encadrées par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Enfin, la liberté de répartition des charges entre bailleur et locataire comporte certaines limites, puisque certains travaux et certaines dépenses sont identifiés comme relevant obligatoirement de la responsabilité du bailleur (notamment celles ayant trait aux "grosses réparations", soit celles qui impactent la structure de l'immeuble) (4).
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