Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. 

Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire que permanente. Vous avez demandé, sans succès, l'autorisation à votre bailleur d'y déroger.

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Vous ne devez pas perdre de vue que cette domiciliation n'est que provisoire et que vous devrez transférer votre siège avant l'expiration du délai de 5 ans (ou du délai conventionnel ou judiciaire applicable). 

Par ailleurs, vous devez veiller à ce que cette domiciliation n'entraîne pas de trouble anormal de voisinage, ni de changement de destination de votre appartement.