Formulaire(s) CERFA

Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.


Description

Lorsqu'une entreprise est en situation de cessation des paiements et ne peut régler ses dettes avec l'actif dont elle dispose, elle a l'obligation d'effectuer un dépôt de bilan. Cette déclaration s'effectue auprès du tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature de l'activité.

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