Que prévoit le Code du travail en cas d'arrêt maladie ?
Si vous êtes en arrêt maladie vous pouvez prétendre :
- à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ;
- à un complément versé par votre employeur sur justification de votre absence pour maladie et si vous avez au moins une année d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail).
L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) :
- pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération.
Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D1226-2 du Code du travail).
Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail).
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés (article D1226-4 du Code du travail).
Néanmoins, des règles plus favorables peuvent être adoptées dans le cadre de votre convention collective. C’est pourquoi il est nécessaire de regarder ce que prévoit la vôtre.
Quels avantages résultent de votre convention collective en cas d'arrêt maladie ?
Vous travaillez dans le secteur de la plasturgie et souffrez d'une maladie vous empêchant de travailler pendant un certain temps. Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail ?
La convention collective de la plasturgie est très avantageuse. En effet, en plus des indemnités versées par la Sécurité Sociale, vous avez droit si vous êtes salarié non-cadre :
- ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté : à 100% de votre rémunération pendant les 45 premiers jours, puis 75% pendant les 60 jours suivants ;
- ayant plus de 5 ans d’ancienneté : à 100% de votre rémunération pendant les 60 premiers jours, puis 75% pendant les 75 jours suivants.
Sauf affection de longue durée, votre employeur doit vous verser ce complément après 3 jours de carence à partir du 2ème arrêt de maladie. Si le 1er arrêt est inférieur à 3 jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du 1er arrêt.
Vous êtes cadre ? Sachez que votre convention comporte également des dispositions spécifiques en matière d’indemnisation et de délai de carence.
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits, même en arrêt maladie, auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 78 avis
HAKIMI Y.
le 11/11/2021
LUCIEN S.
le 30/06/2021
THIERRY A.
le 05/09/2020
Gilles G.
le 12/04/2020
Aurélien G.
le 08/01/2020
STEPHANE K.
le 14/12/2019
Jean marie G.
le 09/12/2019
Paulo D.
le 23/11/2019
JEAN-CLAUDE S.
le 16/10/2019
Frederic P.
le 26/08/2019
Xavier M.
le 14/05/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
PHILIPPE L.
le 23/01/2019
ESTELLE M.
le 14/10/2018
NATHALIE S.
le 21/09/2017
Cecile B.
le 13/09/2017
Virginie B.
le 19/07/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Brigitte L.
le 15/05/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Michael B.
le 01/04/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Jean-Pierre J.
le 29/01/2017
Didier S.
le 24/01/2017
Sebastien M.
le 24/01/2017
CORINNE J.
le 10/01/2017
Paulo D.
le 12/12/2016
Nathalie C.
le 13/11/2016
Marc C.
le 08/11/2016
KARINE C.
le 25/10/2016
ARNAUD A.
le 09/10/2016
Jimmy S.
le 23/09/2016
REJANE J.
le 27/07/2016
Jean-pierre B.
le 18/07/2016
Cédric G.
le 18/07/2016
Verneau E.
le 11/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
Fanny D.
le 22/04/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Taina P.
le 29/02/2016
Pascal G.
le 25/02/2016
Jean-francois M.
le 19/02/2016
BRUNO B.
le 25/01/2016
Paulo D.
le 20/01/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Cecile D.
le 09/01/2016
Pascal M.
le 26/11/2015
Philippe D.
le 08/11/2015
VANESSA G.
le 19/10/2015
Cidalia D.
le 05/10/2015
Gislain L.
le 02/09/2015
Yves M.
le 14/07/2015
Michel L.
le 02/07/2015
Laetitia V.
le 29/05/2015
Jean-Louis S.
le 22/05/2015
Andre F.
le 10/04/2015
JOHNNY L.
le 31/03/2015
Camille E.
le 06/03/2015
Patrick M.
le 17/02/2015
Gaetan J.
le 04/02/2015
Da Silva P.
le 10/01/2015
Edyta A.
le 14/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Eric D.
le 01/12/2014
Michel G.
le 01/12/2014
Jean-luc L.
le 28/11/2014
JOELLE B.
le 27/11/2014
Sandrine D.
le 18/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014