Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
- 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.
C'est le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a prévu ce calcul suite aux Ordonnances Macron.
Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective.
Quelles sont les particularités de la Convention collective de la plasturgie ?
Sachez que, pour l’instant, c’est la loi qui semble être plus favorable en matière d'indemnité sauf pour les cadres. L'indemnité de licenciement est alors calculée de la façon suivante :
- plus de 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année
- plus de 3 ans d’ancienneté :
- pour la tranche allant du début de la 9e année à la fin de la 13e année, 4/10 de mois ;
- pour la tranche au-delà de la 13e année, 5/10 de mois.
Pour vérifier si votre convention collective prévoit un montant plus favorable selon votre ancienneté :
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 79 avis
le 11/11/2021
le 30/06/2021
Mauvaise identification
le 05/09/2020
le 12/04/2020
Bonjour, pas suffisamment ludique.exemple grille de salaire et statut cadre, explication ou exemple contrat cadre coef 910 avec 151.67 et 17.33 en h sup majorées total 3750.16 ??
le 08/01/2020
Lorsqu'on lit votre site vous proposez une convention gratuite en ligne alors qu'il faut la payer !!!!!
le 14/12/2019
Je suis surprise de cosntater un prélèvement de 20 euros sur mon compte bancaire alors que je n'ai donné aucune coordonnées, sinon ma cb lors de l'achat de 1.50 du telechargement
le 09/12/2019
Je suis menbre cse principal dans on entreprise de plasturgie j'avais besoin de renseignement avez vous la grille des salaires 2019 merci
le 23/11/2019
le 16/10/2019
Bonjour, vous dite que les convention sont à jour avec la grille des salaires cela est malheureusement faut dernière mise à jour 2017 ! et beaucoup d'autres choses! e
le 26/08/2019
Commande effectuer 2 fois et pas receptionner..impossible de telecharger le fichier en cliquant sur le bouton telecharger..de plus impossible de me connecter au compte creer avant
le 14/05/2019
le 24/04/2019
Réponses questions rupture conventionnelle
le 23/01/2019
Rapidite
le 14/10/2018
Rapidité
le 21/09/2017
Rapidité. seul bémol, je n'ai pas eu de facture "un problème est survenu, les techniciens sont au courant"
le 13/09/2017
le 19/07/2017
Je trouve que c'est compliqué de trouver un texte parmi tout ceux présentés!
le 01/06/2017
Une livraison plus rapide aurait été plus satisfaisante
le 01/06/2017
Le téléchargement immédiat gratuit est appréciable
le 15/05/2017
Je vais être licenciée, j avais besoin de connaître mes droits seulon la convention et c'est chose faite merci
le 26/04/2017
Commander le 18/04/2017 et toujours pas reçu
le 26/04/2017
le 24/04/2017
Elle répondra a mes besoins, quand j'aurai une question juridique dans mon entreprise.
le 24/04/2017
le 08/04/2017
le 08/04/2017
le 01/04/2017
le 16/03/2017
Ras : impeccable
le 29/01/2017
Correspond à mes besoins.
le 24/01/2017
Commande simple rapide pour un prix dérisoire. merci.
le 24/01/2017
Correspont a mon attente et j'ai trouvé se que je cherché
le 10/01/2017
Le produit est disponible instantanément et les documents annexés complètent efficacement la convention.
le 12/12/2016
le 13/11/2016
le 08/11/2016
le 25/10/2016
Commande livré dans les temps correspond parfaitement aux besoins
le 09/10/2016
Assez exhaustif mais une question demeure sans réponse
le 23/09/2016
Produit conforme à ma commande. délai de livraison tenu et raisonnable.
le 27/07/2016
Je cherche à savoir si la convention collective de la plasturgie comporte une clause de la garantie de l'emploi pour les etam, car je suis am coefficient 820.
le 18/07/2016
Je souhaitais avoir une reponse precise sur l allocation de depart a la retraite et je ne l ai trouvais dans aucune des rubriques
le 18/07/2016
Parfait, j'ai tout se dont j'avais besoin
le 11/06/2016
le 10/06/2016
Idem
le 22/04/2016
le 09/03/2016
Réactivité rapidités respectés
le 04/03/2016
Rapidité de la prise de commande et des attentes
le 04/03/2016
Surtout pour mise à jour car la nôtre datait de 1999
le 29/02/2016
Je voudrais savoir si la convention s'applique aussi aux intérimaires (rtt) et je ne suis pas capable de trouver la réponse dans la convention..... donc je suis au point de départ
le 25/02/2016
Convention complète accompagné de nombreuses explications et de bons conseils
le 19/02/2016
Rapidité et facilité. renseignements precis et nombreux.
le 25/01/2016
Achat pour contrôle salaires minima et je ne le vois pas clairement malgré indication sur liste des éléments fournis
le 20/01/2016
le 17/01/2016
Pour ceux qui veulent conaitre les lois du travail je recommende juri travail un excelent site
le 09/01/2016
Pourquoi n'y a t il aucun chapitre sur le travail effectué au domicile de l'ouvrier? a chaque fois que l'on veut un renseignement on nous répond ah oui mais le travail a domicile!.
le 26/11/2015
le 08/11/2015
Je suis satisfait de ma commande car ,cela me permettra dèja de connaitre mes droits , et surtout de les connaitre à ce jour
le 19/10/2015
Je ne l ai toujours pas reçue malgré le délai annoncé de 8/10 jours
le 05/10/2015
le 02/09/2015
Je veux porter plainte contre ma societe pour vol de conge payer et perte d'arret de maladie +peut etre arnaque a la secu pendant mes arret de plu d'un an merci d'avance
le 14/07/2015
Pour bien répondre au salarié de l'entreprise
le 02/07/2015
Sur les 200 pages de ce document une mouture générale pourrait être tirée c'est ma raison de ne pas mettre la cote maximale de 5
le 29/05/2015
Pas assez de details
le 22/05/2015
Documents utiles et conforment à mes attentes. je recommande.
le 10/04/2015
Nous avons eu certaine réponses a nos questions merci
le 31/03/2015
le 06/03/2015
J'aurai souhaité plus de commentaires sur les avenants.
le 17/02/2015
le 04/02/2015
le 10/01/2015
le 14/12/2014
le 05/12/2014
Complet, léger, c'est parfait !
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 28/11/2014
Je n'ai pas obtenu toutes mes réponses
le 27/11/2014
Coût modique et téléchargement rapide.
le 18/09/2014
le 12/09/2014
Je n'ai pu consulter pour l'instant que l'impression pdf pas encore réceptionné le colis avec le panneau et la convention
le 12/09/2014
le 14/02/2023
Rien recu