Que prévoit la convention de la plasturgie comme indemnité de rupture conventionnelle ? Convention collective Plasturgie 2024

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Ce que dit le Code du travail

Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.

C'est le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a prévu ce calcul suite aux Ordonnances Macron. 

Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective.

Quelles sont les particularités de la convention collective de la plasturgie en matière de rupture conventionnelle ?

Sachez que, pour l’instant, c’est la loi qui semble être plus favorable en matière d'indemnité sauf pour les cadres. L'indemnité de licenciement est alors calculée de la façon suivante :

  • plus de 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année 
  • plus de 3 ans d’ancienneté : 
- pour la tranche de 0 à 8 ans inclus : 3/10 de mois ;
- pour la tranche allant du début de la 9e année à la fin de la 13e année, 4/10 de mois ;
- pour la tranche au-delà de la 13e année, 5/10 de mois.

Pour vérifier si votre convention collective prévoit un montant plus favorable selon votre ancienneté : 
Téléchargez votre convention collective de la plasturgie et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3066
  • IDCC : 

    292
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 79 avis

  • le 11/11/2021

  • le 30/06/2021

    Mauvaise identification

  • le 05/09/2020

  • le 12/04/2020

    Bonjour, pas suffisamment ludique.exemple grille de salaire et statut cadre, explication ou exemple contrat cadre coef 910 avec 151.67 et 17.33 en h sup majorées total 3750.16 ??

  • le 08/01/2020

    Lorsqu'on lit votre site vous proposez une convention gratuite en ligne alors qu'il faut la payer !!!!!

  • le 14/12/2019

    Je suis surprise de cosntater un prélèvement de 20 euros sur mon compte bancaire alors que je n'ai donné aucune coordonnées, sinon ma cb lors de l'achat de 1.50 du telechargement

  • le 09/12/2019

    Je suis menbre cse principal dans on entreprise de plasturgie j'avais besoin de renseignement avez vous la grille des salaires 2019 merci

  • le 23/11/2019

  • le 16/10/2019

    Bonjour, vous dite que les convention sont à jour avec la grille des salaires cela est malheureusement faut dernière mise à jour 2017 ! et beaucoup d'autres choses! e

  • le 26/08/2019

    Commande effectuer 2 fois et pas receptionner..impossible de telecharger le fichier en cliquant sur le bouton telecharger..de plus impossible de me connecter au compte creer avant

  • le 14/05/2019

  • le 24/04/2019

    Réponses questions rupture conventionnelle

  • le 23/01/2019

    Rapidite

  • le 14/10/2018

    Rapidité

  • le 21/09/2017

    Rapidité. seul bémol, je n'ai pas eu de facture "un problème est survenu, les techniciens sont au courant"

  • le 13/09/2017

  • le 19/07/2017

    Je trouve que c'est compliqué de trouver un texte parmi tout ceux présentés!

  • le 01/06/2017

    Une livraison plus rapide aurait été plus satisfaisante

  • le 01/06/2017

    Le téléchargement immédiat gratuit est appréciable

  • le 15/05/2017

    Je vais être licenciée, j avais besoin de connaître mes droits seulon la convention et c'est chose faite merci

  • le 26/04/2017

    Commander le 18/04/2017 et toujours pas reçu

  • le 26/04/2017

  • le 24/04/2017

    Elle répondra a mes besoins, quand j'aurai une question juridique dans mon entreprise.

  • le 24/04/2017

  • le 08/04/2017

  • le 08/04/2017

  • le 01/04/2017

  • le 16/03/2017

    Ras : impeccable

  • le 29/01/2017

    Correspond à mes besoins.

  • le 24/01/2017

    Commande simple rapide pour un prix dérisoire. merci.

  • le 24/01/2017

    Correspont a mon attente et j'ai trouvé se que je cherché

  • le 10/01/2017

    Le produit est disponible instantanément et les documents annexés complètent efficacement la convention.

  • le 12/12/2016

  • le 13/11/2016

  • le 08/11/2016

  • le 25/10/2016

    Commande livré dans les temps correspond parfaitement aux besoins

  • le 09/10/2016

    Assez exhaustif mais une question demeure sans réponse

  • le 23/09/2016

    Produit conforme à ma commande. délai de livraison tenu et raisonnable.

  • le 27/07/2016

    Je cherche à savoir si la convention collective de la plasturgie comporte une clause de la garantie de l'emploi pour les etam, car je suis am coefficient 820.

  • le 18/07/2016

    Je souhaitais avoir une reponse precise sur l allocation de depart a la retraite et je ne l ai trouvais dans aucune des rubriques

  • le 18/07/2016

    Parfait, j'ai tout se dont j'avais besoin

  • le 11/06/2016

  • le 10/06/2016

    Idem

  • le 22/04/2016

  • le 09/03/2016

    Réactivité rapidités respectés

  • le 04/03/2016

    Rapidité de la prise de commande et des attentes

  • le 04/03/2016

    Surtout pour mise à jour car la nôtre datait de 1999

  • le 29/02/2016

    Je voudrais savoir si la convention s'applique aussi aux intérimaires (rtt) et je ne suis pas capable de trouver la réponse dans la convention..... donc je suis au point de départ

  • le 25/02/2016

    Convention complète accompagné de nombreuses explications et de bons conseils

  • le 19/02/2016

    Rapidité et facilité. renseignements precis et nombreux.

  • le 25/01/2016

    Achat pour contrôle salaires minima et je ne le vois pas clairement malgré indication sur liste des éléments fournis

  • le 20/01/2016

  • le 17/01/2016

    Pour ceux qui veulent conaitre les lois du travail je recommende juri travail un excelent site

  • le 09/01/2016

    Pourquoi n'y a t il aucun chapitre sur le travail effectué au domicile de l'ouvrier? a chaque fois que l'on veut un renseignement on nous répond ah oui mais le travail a domicile!.

  • le 26/11/2015

  • le 08/11/2015

    Je suis satisfait de ma commande car ,cela me permettra dèja de connaitre mes droits , et surtout de les connaitre à ce jour

  • le 19/10/2015

    Je ne l ai toujours pas reçue malgré le délai annoncé de 8/10 jours

  • le 05/10/2015

  • le 02/09/2015

    Je veux porter plainte contre ma societe pour vol de conge payer et perte d'arret de maladie +peut etre arnaque a la secu pendant mes arret de plu d'un an merci d'avance

  • le 14/07/2015

    Pour bien répondre au salarié de l'entreprise

  • le 02/07/2015

    Sur les 200 pages de ce document une mouture générale pourrait être tirée c'est ma raison de ne pas mettre la cote maximale de 5

  • le 29/05/2015

    Pas assez de details

  • le 22/05/2015

    Documents utiles et conforment à mes attentes. je recommande.

  • le 10/04/2015

    Nous avons eu certaine réponses a nos questions merci

  • le 31/03/2015

  • le 06/03/2015

    J'aurai souhaité plus de commentaires sur les avenants.

  • le 17/02/2015

  • le 04/02/2015

  • le 10/01/2015

  • le 14/12/2014

  • le 05/12/2014

    Complet, léger, c'est parfait !

  • le 01/12/2014

  • le 01/12/2014

  • le 28/11/2014

    Je n'ai pas obtenu toutes mes réponses

  • le 27/11/2014

    Coût modique et téléchargement rapide.

  • le 18/09/2014

  • le 12/09/2014

    Je n'ai pu consulter pour l'instant que l'impression pdf pas encore réceptionné le colis avec le panneau et la convention

  • le 12/09/2014

  • le 14/02/2023

    Rien recu

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