Que prévoit la convention collective de la plasturgie comme indemnité de rupture conventionnelle ? Convention collective Plasturgie 2026

Que prévoit le Code du travail en matière d’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord, par le biais d'une rupture conventionnelle.

À l’occasion d'une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une "indemnité de rupture conventionnelle", peu importe son ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Toutefois, cette indemnité de départ doit correspondre, au minimum, à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail), qui est calculée de la façon suivante (Article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.

Le salaire brut de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent la signature de la rupture conventionnelle ;
• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles doivent être prises en compte à due proportion du temps de travail effectué).

💡 À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale (Article L2251-1 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable : d’où la nécessité de se reporter à la convention collective applicable à son entreprise.

Quelles sont les indemnités prévues par la CCN de la plasturgie (IDCC 292, brochure n°3066) lors d'une rupture conventionnelle ? 

Vous êtes employeur ou salarié dans le secteur de la plasturgie et vous souhaitez savoir si une indemnité spécifique est prévue lors d'une rupture conventionnelle ?

Si les dispositions prévues par la Convention collective nationale (CNN) de la plasturgie ne sont pas plus favorables que celles du Code du travail pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830) (Avenant cadres, article 9, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023), elle prévoit tout de même des avantages pour :

• les salariés non-cadres de la région parisienne (coefficient 700 à 830) ;
• les cadres (coefficient 900 et +).

Le secteur de la plasturgie impose-t-il une ancienneté minimal pour que le salarié puisse bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle ?

La CCN de la plasturgie prévoit que les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres, doivent justifier d'une ancienneté minimale de 8 mois dans l'entreprise pour pouvoir obtenir le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.

Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les non-cadres et cadres de la plasturgie ?

L'indemnité de rupture conventionnelle des salariés non-cadres de la région parisienne est calculée comme suit (Avenant Seine et Seine et Oise, article 4, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023) :

• entre 8 mois et 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
• au-délà de 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la première année ;
• au-délà de 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels est ajouté 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

En ce qui concerne les cadres, la CCN de la plasturgie prévoit que cette indemnité doit être calculée de la façon suivante (Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise", article 16, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023) :

• entre 8 mois et 3 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
• plus de 3 ans d'ancienneté : 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la première année jusqu'à la 8ème année, puis 4/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la 9ème année année jusqu'à la fin de 13ème année, enfin 5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de la 13ème année.