Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
- 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.
C'est le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a prévu ce calcul suite aux Ordonnances Macron.
Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective.
Quelles sont les particularités de la Convention collective de la plasturgie ?
Sachez que, pour l’instant, c’est la loi qui semble être plus favorable en matière d'indemnité sauf pour les cadres. L'indemnité de licenciement est alors calculée de la façon suivante :
- plus de 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année
- plus de 3 ans d’ancienneté :
- pour la tranche allant du début de la 9e année à la fin de la 13e année, 4/10 de mois ;
- pour la tranche au-delà de la 13e année, 5/10 de mois.
Pour vérifier si votre convention collective prévoit un montant plus favorable selon votre ancienneté :
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 79 avis
HAKIMI Y.
le 11/11/2021
LUCIEN S.
le 30/06/2021
THIERRY A.
le 05/09/2020
Gilles G.
le 12/04/2020
Aurélien G.
le 08/01/2020
STEPHANE K.
le 14/12/2019
Jean marie G.
le 09/12/2019
Paulo D.
le 23/11/2019
JEAN-CLAUDE S.
le 16/10/2019
Frederic P.
le 26/08/2019
Xavier M.
le 14/05/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
PHILIPPE L.
le 23/01/2019
ESTELLE M.
le 14/10/2018
NATHALIE S.
le 21/09/2017
Cecile B.
le 13/09/2017
Virginie B.
le 19/07/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Brigitte L.
le 15/05/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Michael B.
le 01/04/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Jean-Pierre J.
le 29/01/2017
Didier S.
le 24/01/2017
Sebastien M.
le 24/01/2017
CORINNE J.
le 10/01/2017
Paulo D.
le 12/12/2016
Nathalie C.
le 13/11/2016
Marc C.
le 08/11/2016
KARINE C.
le 25/10/2016
ARNAUD A.
le 09/10/2016
Jimmy S.
le 23/09/2016
REJANE J.
le 27/07/2016
Jean-pierre B.
le 18/07/2016
Cédric G.
le 18/07/2016
Verneau E.
le 11/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
Fanny D.
le 22/04/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Taina P.
le 29/02/2016
Pascal G.
le 25/02/2016
Jean-francois M.
le 19/02/2016
BRUNO B.
le 25/01/2016
Paulo D.
le 20/01/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Cecile D.
le 09/01/2016
Pascal M.
le 26/11/2015
Philippe D.
le 08/11/2015
VANESSA G.
le 19/10/2015
Cidalia D.
le 05/10/2015
Gislain L.
le 02/09/2015
Yves M.
le 14/07/2015
Michel L.
le 02/07/2015
Laetitia V.
le 29/05/2015
Jean-Louis S.
le 22/05/2015
Andre F.
le 10/04/2015
JOHNNY L.
le 31/03/2015
Camille E.
le 06/03/2015
Patrick M.
le 17/02/2015
Gaetan J.
le 04/02/2015
Da Silva P.
le 10/01/2015
Edyta A.
le 14/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Eric D.
le 01/12/2014
Michel G.
le 01/12/2014
Jean-luc L.
le 28/11/2014
JOELLE B.
le 27/11/2014
Sandrine D.
le 18/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
Camélia K.
le 14/02/2023