Quelles sont les indemnités légales ?
Dès lors qu'un salarié a plus une année d'ancienneté sans interruption dans une entreprise, la loi lui accorde une indemnité dans l'hypothèse où il serait licencié pour motif personnel ou économique, mais pas pour faute grave ou lourde.
Le montant de cette indemnité
ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail).Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Mais dans le secteur de la plasturgie, les salariés licenciés peuvent-ils prétendre à plus?
La convention collective de la plasturgie est-elle plus favorable ?
La convention collective de la plasturgie (IDCC n°292 et brochure n°3066) fait état d'une indemnité de licenciement due pour les salariés (hors cadres) ayant au moins deux ans d'ancienneté, sauf faute grave, et qui est fixée comme suit:
Pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans et moins de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de 1/10 de mois par année de présence.
Pour ceux ayant au moins 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule à raison de:
- 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à la 15ème année incluse
- et 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15ème année, sans que l'ancienneté prise en considération puisse dépasser 25 ans.
Le salaire de base étant la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de frais étant exclus. Il ne peut être inférieur à la rémunération du dernier mois ou de la moyenne de la rémunération des trois derniers mois civils.
La convention collective de la plasturgie présente également d'autres avantages pour les salariés licenciés notamment la possibilité de chercher un nouvel emploi pendant son préavis.
=> Téléchargez votre convention collective pour vous prévaloir de l'ensemble des avantages qu'elle contient en cas de licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 24 avis
Jean marie G.
le 09/12/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
Philippe L.
le 23/01/2019
Estelle M.
le 14/10/2018
Nathalie S.
le 21/09/2017
Evelyne D.
le 01/06/2017
Brigitte L.
le 15/05/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Jean-pierre J.
le 29/01/2017
Didier S.
le 24/01/2017
Sebastien M.
le 24/01/2017
Corinne J.
le 10/01/2017
Cédric G.
le 18/07/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Pascal G.
le 25/02/2016
Jean-francois M.
le 19/02/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Philippe D.
le 08/11/2015
Yves M.
le 14/07/2015
Michel L.
le 02/07/2015
Camille E.
le 06/03/2015
Gregory R.
le 05/12/2014
Joelle B.
le 27/11/2014
Bruno B.
le 12/09/2014