Convention collective plasturgie : quels avantages en matière de congés exceptionnels (décès...) ? Convention collective Plasturgie 2024
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Les salariés ont droit à des congés exceptionnels, prévus pour les évènements familiaux. Ces congés sont prévus par les conventions collectives et par le Code du travail (le plus avantageux, pour le salarié, s'applique).
Découvrez ce que prévoit le Code du travail, ainsi que les avantages que prévoit la convention collective de la Plasturgie en matière de congés exceptionnels.
Que prévoit le Code du travail en matière de congés exceptionnels ?
Le Code du travail attribue, en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès, etc.) (1).
Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, le salarié a le droit à :
| Évènement familial | Nombre de jours de congés exceptionnels |
| Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Chaque naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 12 jours |
| Décès d'un enfant est de moins de 25 ans ou, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente | 14 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours |
|
Jours enfant malade (sauf exception, voir ligne ci-dessous) |
3 jours par an non rémunérés |
|
Jours enfant malade, si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus, de moins de 16 ans, à sa charge |
5 jours par an non rémunérés |
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Quels avantages en matière de congés exceptionnels dans la convention collective Plasturgie (CCN brochure 3066, Idcc 292)
La Convention collective de la plasturgie prévoit des dispositions en matière de congés exceptionnels pour évènements familiaux.
Certains congés prévus par la CCN sont semblables, ou moins avantageux, que le Code du travail. Nous ne traitons pas de ces éléments dans cet article (il suffit de vous reporter au tableau précédent, présentant les congés exceptionnels prévus par le Code).
En revanche, la CCN Plasturgie prévoit des avantages en matière de congés exceptionnels, qui s'appliquent aux salariés soumis à cette convention, car plus favorable (congés d'une durée plus longue ou congés prévus par la CCN alors qu'inexistants dans le Code).
Quels jours de congés pour décès d'un grand-parent (grand-père et grand-mère) dans la convention Plasturgie ?
La Convention collective de la plasturgie prévoit des jours de congés exceptionnels en cas de décès d'un grand-parent (motif non-prévu par le Code du travail).
Ainsi, les salariés soumis à la CCN Plasturgie bénéficient de 2 jours de congés consécutifs, en cas de décès d'un grand-parent.
Quels jours de congés pour décès d'un gendre ou d'une belle-fille dans la convention Plasturgie ?
La Convention collective de la plasturgie prévoit des jours de congés exceptionnels en cas de décès d'un gendre ou d'une belle-fille (motif non-prévu par le Code du travail).
Ainsi, les salariés soumis à la CCN Plasturgie bénéficient de 2 jours de congés consécutifs, en cas de décès d'un gendre ou d'une belle-fille.
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Combien de jours de congés pour décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS dans la CCN Plasturgie ?
Le Code du travail prévoit 3 jours de congés exceptionnels, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette durée (ce nombre de jours de congés) est moins longue que celle prévue par la CCN plasturgie. C'est donc cette dernière qui s'applique (car plus favorable au salarié).
Ainsi, les salariés soumis à la CCN Plasturgie bénéficient de 5 jours de congés consécutifs, en cas de décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS.
👓 À lire également : Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
Quel salaire en cas de jours de congés pour enfant malade, dans la CCN plasturgie ?
La CCN plasturgie prévoit uniquement 3 jours enfant malade, par salarié et par année civile, peu importe le nombre d'enfants du salarié (donc moins favorable que le Code du travail, voir tableau dans la 1ère partie de cet article).
En revanche, pour les 3 jours de congés pour enfant malade, les salariés soumis à la CCN Plasturgie sont rémunérés à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé (le Code du travail ne prévoit pas de rémunération pour ce type de congé).
Quels sont les autres avantages en matière de congés exceptionnels dans la CCN Plasturgie ?
La Convention collective de la Plasturgie prévoit également d'autres avantages en matière de congés exceptionnels.
Ainsi, les salariés affiliés à cette CCN peuvent bénéficier de jours de congés exceptionnels lorsque qu'ils deviennent tuteur d'un enfant orphelin mineur ou lors de la survenance d'un handicap touchant leur conjoint ou leur partenaire de PACS.
Votre convention prévoit également des jours de congés supplémentaires pour ancienneté des cadres.
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Références :
(1) Articles L3142-1, L3142-1-1, L3142-4, L3142-5 et L1225-61 du Code du travail
Informations complémentaires :
- Numéro de brochure JO : 3066
- IDCC : 292
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Ce que pensent nos clients :
HAKIMI Y.
le 11/11/2021
LUCIEN S.
le 30/06/2021
Mauvaise identification
THIERRY A.
le 05/09/2020
Gilles G.
le 12/04/2020
Bonjour, pas suffisamment ludique.exemple grille de salaire et statut cadre, explication ou exemple contrat cadre coef 910 avec 151.67 et 17.33 en h sup majorées total 3750.16 ??
Aurélien G.
le 08/01/2020
Lorsqu'on lit votre site vous proposez une convention gratuite en ligne alors qu'il faut la payer !!!!!
STEPHANE K.
le 14/12/2019
Je suis surprise de cosntater un prélèvement de 20 euros sur mon compte bancaire alors que je n'ai donné aucune coordonnées, sinon ma cb lors de l'achat de 1.50 du telechargement
Jean marie G.
le 09/12/2019
Je suis menbre cse principal dans on entreprise de plasturgie j'avais besoin de renseignement avez vous la grille des salaires 2019 merci
Paulo D.
le 23/11/2019
JEAN-CLAUDE S.
le 16/10/2019
Bonjour, vous dite que les convention sont à jour avec la grille des salaires cela est malheureusement faut dernière mise à jour 2017 ! et beaucoup d'autres choses! e
Frederic P.
le 26/08/2019
Commande effectuer 2 fois et pas receptionner..impossible de telecharger le fichier en cliquant sur le bouton telecharger..de plus impossible de me connecter au compte creer avant
Xavier M.
le 14/05/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
Réponses questions rupture conventionnelle
PHILIPPE L.
le 23/01/2019
Rapidite
ESTELLE M.
le 14/10/2018
Rapidité
NATHALIE S.
le 21/09/2017
Rapidité. seul bémol, je n'ai pas eu de facture "un problème est survenu, les techniciens sont au courant"
Cecile B.
le 13/09/2017
Virginie B.
le 19/07/2017
Je trouve que c'est compliqué de trouver un texte parmi tout ceux présentés!
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Une livraison plus rapide aurait été plus satisfaisante
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Le téléchargement immédiat gratuit est appréciable
Brigitte L.
le 15/05/2017
Je vais être licenciée, j avais besoin de connaître mes droits seulon la convention et c'est chose faite merci
Christophe D.
le 26/04/2017
Commander le 18/04/2017 et toujours pas reçu
Christophe D.
le 26/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
Elle répondra a mes besoins, quand j'aurai une question juridique dans mon entreprise.
CECILE R.
le 24/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Michael B.
le 01/04/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Ras : impeccable
Jean-Pierre J.
le 29/01/2017
Correspond à mes besoins.
Didier S.
le 24/01/2017
Commande simple rapide pour un prix dérisoire. merci.
Sebastien M.
le 24/01/2017
Correspont a mon attente et j'ai trouvé se que je cherché
CORINNE J.
le 10/01/2017
Le produit est disponible instantanément et les documents annexés complètent efficacement la convention.
Paulo D.
le 12/12/2016
Nathalie C.
le 13/11/2016
Marc C.
le 08/11/2016
KARINE C.
le 25/10/2016
Commande livré dans les temps correspond parfaitement aux besoins
ARNAUD A.
le 09/10/2016
Assez exhaustif mais une question demeure sans réponse
Jimmy S.
le 23/09/2016
Produit conforme à ma commande. délai de livraison tenu et raisonnable.
REJANE J.
le 27/07/2016
Je cherche à savoir si la convention collective de la plasturgie comporte une clause de la garantie de l'emploi pour les etam, car je suis am coefficient 820.
Jean-pierre B.
le 18/07/2016
Je souhaitais avoir une reponse precise sur l allocation de depart a la retraite et je ne l ai trouvais dans aucune des rubriques
Cédric G.
le 18/07/2016
Parfait, j'ai tout se dont j'avais besoin
Verneau E.
le 11/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
Idem
Fanny D.
le 22/04/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Réactivité rapidités respectés
Nathalie S.
le 04/03/2016
Rapidité de la prise de commande et des attentes
Nathalie S.
le 04/03/2016
Surtout pour mise à jour car la nôtre datait de 1999
Taina P.
le 29/02/2016
Je voudrais savoir si la convention s'applique aussi aux intérimaires (rtt) et je ne suis pas capable de trouver la réponse dans la convention..... donc je suis au point de départ
Pascal G.
le 25/02/2016
Convention complète accompagné de nombreuses explications et de bons conseils
Jean-francois M.
le 19/02/2016
Rapidité et facilité. renseignements precis et nombreux.
BRUNO B.
le 25/01/2016
Achat pour contrôle salaires minima et je ne le vois pas clairement malgré indication sur liste des éléments fournis
Paulo D.
le 20/01/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Pour ceux qui veulent conaitre les lois du travail je recommende juri travail un excelent site
Cecile D.
le 09/01/2016
Pourquoi n'y a t il aucun chapitre sur le travail effectué au domicile de l'ouvrier? a chaque fois que l'on veut un renseignement on nous répond ah oui mais le travail a domicile!.
Pascal M.
le 26/11/2015
Philippe D.
le 08/11/2015
Je suis satisfait de ma commande car ,cela me permettra dèja de connaitre mes droits , et surtout de les connaitre à ce jour
VANESSA G.
le 19/10/2015
Je ne l ai toujours pas reçue malgré le délai annoncé de 8/10 jours
Cidalia D.
le 05/10/2015
Gislain L.
le 02/09/2015
Je veux porter plainte contre ma societe pour vol de conge payer et perte d'arret de maladie +peut etre arnaque a la secu pendant mes arret de plu d'un an merci d'avance
Yves M.
le 14/07/2015
Pour bien répondre au salarié de l'entreprise
Michel L.
le 02/07/2015
Sur les 200 pages de ce document une mouture générale pourrait être tirée c'est ma raison de ne pas mettre la cote maximale de 5
Laetitia V.
le 29/05/2015
Pas assez de details
Jean-Louis S.
le 22/05/2015
Documents utiles et conforment à mes attentes. je recommande.
Andre F.
le 10/04/2015
Nous avons eu certaine réponses a nos questions merci
JOHNNY L.
le 31/03/2015
Camille E.
le 06/03/2015
J'aurai souhaité plus de commentaires sur les avenants.
Patrick M.
le 17/02/2015
Gaetan J.
le 04/02/2015
Da Silva P.
le 10/01/2015
Edyta A.
le 14/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Complet, léger, c'est parfait !
Eric D.
le 01/12/2014
Michel G.
le 01/12/2014
Jean-luc L.
le 28/11/2014
Je n'ai pas obtenu toutes mes réponses
JOELLE B.
le 27/11/2014
Coût modique et téléchargement rapide.
Sandrine D.
le 18/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
Je n'ai pu consulter pour l'instant que l'impression pdf pas encore réceptionné le colis avec le panneau et la convention
BRUNO B.
le 12/09/2014
Camélia K.
le 14/02/2023
Rien recu