Convention collective Hospitalisation privée (FHP) 2024 Brochure 3307 + grille de Salaire
Vous êtes médecin dans un établissement dont l'activité est l'accueil des personnes âgées ? Vous dirigez un centre d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés ? Téléchargez dès maintenant la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) pour connaître vos avantages en PDF ou format papier.
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En bref
Vous relevez des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) du 18 avril 2002 qui s'applique dans la relation avec votre employeur.
Qu'est-ce que la convention FHP et quels sont les avantages de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) ?
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- L'octroi d'une journée de repos supplémentaire lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé
- L'attribution de jours de congés pour circonstances exceptionnelles : 1 jour pour le mariage d'un enfant, d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, 12 jours dont 3 payés pour chaque enfant malade par an
- Une réduction du temps de travail de 10% pour les salariées enceintes dès le 2ème mois de grossesse, sans perte de salaire
- Une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté
Retrouvez tous les avantages et dispositions spécifiques à votre Convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) qui s'applique au sein de votre entreprise.
Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial.
Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.
À noter que de nouvelles activités sont insérées dans son champ d'application, telles que :
-
Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et / ou la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile ;
-
Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et / ou à la délivrance de prestations de soins à domicile.
Quels métiers font partie de la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée à but lucratif (FHP) ?
Soins de réadaptation fonctionnelle, accueil pour personnes handicapées, accueil pour personnes âgées, hôpital, masseur kinésithérapeute, infirmière.
Informations complémentaires :
Numéro de brochure JO :
3307
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- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
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Livraison estimée : lun. 23 sept. - mer. 25 sept.
CommanderLe contenu de la convention collective
- Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Texte de base
- Convention collective nationale du 18 avril 2002
- Textes Attachés
- Annexe I - Protocole de transposition
- Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
- Grilles de salaires - Filière soignante
- Grilles de salaires - Filières administrative et générale
- Grilles de salaires des cadres (position III)
- Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002. Transposition UHP
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
- Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
- Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
- Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
- Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
- Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
- Transposition FIEHP
- Transposition CRRR
- Transposition UHP
- Avantages en nature
- Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Statuts OPCA FORMAHP
- Réduction du temps de travail
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
- Modifications diverses
- Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
- Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
- Jours fériés
- Classification
- Classification
- Départ à la retraite
- Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
- Temps d'astreinte
- Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3
- Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Apprentissage et formation professionnelle
- Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
- Salaire de référence
- Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
- DIF et observatoire prospectif des métiers
- Gratification exceptionnelle
- Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
- Avenant n° 10 du 18 juin 2007
- Classification
- Fractionnement des congés annuels
- Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
- 1er Mai et Ascension
- Recodification de la convention collective
- Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
- Modification d'articles
- Modification d'articles
- Classifications des médecins et pharmaciens
- Report des congés payés
- Emploi des seniors
- Interprétation de l'article 84.1 de la convention
- Classifications
- Valorisation des assistants de soins en gérontologie
- Commission de validation des accords
- Fonctionnement de la commission paritaire
- Commission de validation des accords d'entreprise
- Répartition de la contribution au FPSPP
- Classifications
- Prime d'ancienneté
- Classification
- Travail à temps partiel
- Repos hebdomadaire
- Mise en oeuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er janvier 2012
- Salaires au 1er avril 2012
- Salaires minimaux pour l'année 2012
- Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
- Salaires au 1er janvier 2014
- Valeur du point au 1er avril 2014
- Textes Extensions
- Arrêté du 22 juillet 1996
- ARRETE du 3 octobre 1997
- ARRETE du 8 avril 1998
- ARRETE du 22 juillet 1996
- ARRETE du 3 octobre 1997
- Arrêté du 22 juillet 1996
- Arrêté du 3 octobre 1997
- Arrêté du 28 avril 2000
- Arrêté du 23 octobre 2001
- Arrêté du 2 juillet 2001
- Arrêté du 29 octobre 2003
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 21 juillet 2004
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 19 juillet 2004
- ARRETE du 4 juin 2004
- ARRETE du 25 octobre 2004
- ARRETE du 28 juin 2005
- ARRETE du 23 août 2005
- ARRETE du 19 décembre 2005
- ARRETE du 1 février 2006
- ARRETE du 16 octobre 2006
- ARRETE du 5 décembre 2006
- ARRETE du 7 décembre 2006
- ARRETE du 3 mai 2007
- ARRETE du 22 juin 2007
- Texte de base
- Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Texte de base
- Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Textes Attachés
- Fonctionnement de la CPNE
- Texte de base
- Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
- Texte de base
- Financement du paritarisme
- Textes Attachés
- Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
- Texte de base
- Accord national relatif aux modalités d'absence pour la participation des salariés aux négociations de la commission mixte paritaire
- Texte de base
- Texte de base
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Ce que pensent nos clients :
RAPHAEL B.
le 19/05/2021
Efficace
Franck H.
le 07/04/2020
Précis, rapide et abordable, merci.
Georges P.
le 09/05/2019
Trés rapide très clair
Muriel L.
le 13/04/2019
Accessible, accès au doc par téléchargement
Bernadette B.
le 30/08/2017
J'ai apprécié la facilité et la rapidité pour obtenir la documentation qui va m'être utile dans mon nouveau cadre professionnel.
GERARD S.
le 16/06/2017
Rien à redire. très utile
Josiane L.
le 28/03/2017
Simplicité
Sylvie P.
le 06/03/2017
Correspond très bien à ma demande
Rose W.
le 10/01/2017
J'ai réussi télécharger la convention rapidement et j'ai eu la réponse a mes questions merci
Virginie B.
le 21/12/2016
Ma demande a été satisfaite en quelques secondes ! merci !!
Dominique G.
le 29/10/2016
Facile et rapide
PASCALE G.
le 27/09/2016
Les explications sont complètes et faciles à comprendre.
ALAIN B.
le 25/07/2016
Ras
NATHALIE P.
le 20/06/2016
Je suis satisfaite car je me trouve à l'heure actuelle dans une situation critique au niveau de mon entreprise et la convention affichée dans l'établissement semble très vieillott.
Roland B.
le 09/05/2016
J'espère une aide précieux
CLAUDIA B.
le 03/04/2016
Satisfaite
Martine B.
le 04/03/2016
J'ai pu trouer les détails de la convention qui m'intéresse mais par contre n'ai pas trouvé réponse à mes interrogations sur le déroulement des grilles indiciaires
David M.
le 25/12/2015
Rapide, pratique.
Marie G.
le 12/12/2015
La commande correspondait au renseignement dont j'avais besoin. merci
Marie laurence P.
le 07/10/2015
Je suis satisfaite je vais pouvoir lire les conventions
SERGE H.
le 28/09/2015
Tous les éléments de mon futur emploi sont là et me permettront de savoir de quoi l'on parle
Jean-Luc E.
le 23/06/2015
Rapide et pratique.
Janine G.
le 04/06/2015
En m'abonnant, j'ai pu joindre un conseiller qui m'a parfaitement renseigné. ravie.
Muriel M.
le 10/04/2015
Navigation facile sur le site , liens performants , tarifs et condition d'abonnement petit prix . excellant !!!
JOSIANE T.
le 10/03/2015
"livraison" instantanée,fiabilité des informations,documents clairs et compréhensifs.
Eliane G.
le 07/02/2015
J'ai eu le renseignement que je cherchais
Gisele C.
le 12/01/2015
J ai trouve ce que je cherchais
GERARD S.
le 01/12/2014
Réponse à mes questions
Jean-Louis F.
le 26/11/2014
Demande satisfaite rapidement. lecture difficile mais utile++++
Marie-christine D.
le 21/11/2014
Rapide, clair
NELLY B.
le 01/02/2024
Très bien
LELONG J.
le 05/02/2024
Top parfait