Convention collective Hospitalisation privée (FHP) 2024 Brochure 3307 + grille de Salaire

Image legifrance

Vous relevez des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) du 18 avril 2002 qui s'applique dans la relation avec votre employeur.

Qu'est-ce que la convention FHP et quels sont les avantages de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) ?

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • L'octroi d'une journée de repos supplémentaire lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé
  • L'attribution de jours de congés pour circonstances exceptionnelles : 1 jour pour le mariage d'un enfant, d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, 12 jours dont 3 payés pour chaque enfant malade par an
  • Une réduction du temps de travail de 10% pour les salariées enceintes dès le 2ème mois de grossesse, sans perte de salaire
  • Une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté

Retrouvez tous les avantages et dispositions spécifiques à votre Convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) qui s'applique au sein de votre entreprise.

Lire la suite

Achetez votre convention (3307)


Consulter gratuitement la convention collective

Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (numéro de brochure JO n°3307 et IDCC 2264) concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial.

Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.

À noter que de nouvelles activités sont insérées dans son champ d'application, telles que :

  • Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et / ou la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile ;

  • Les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et / ou à la délivrance de prestations de soins à domicile.

Quels métiers font partie de la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée à but lucratif (FHP) ?

Soins de réadaptation fonctionnelle, accueil pour personnes handicapées, accueil pour personnes âgées, hôpital, masseur kinésithérapeute, infirmière.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3307
illustration-abo-convention

Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement

convention/pdf-convention.png

Télécharger le PDF de la convention (3307)

Votre convention à jour du 05/03/2024 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé comprenant les tous derniers textes en application
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

3,00€ TTC

Acheter
convention/livre-convention.png

Commander le livre de la convention (3307) + PDF offert

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 674 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur à jour du 05/03/2024
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

30,59€ TTC

Livraison estimée : mar. 12 mars - jeu. 14 mars

Commander

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 18 avril 2002
    • Textes Attachés
      • Annexe I - Protocole de transposition
      • Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
      • Grilles de salaires - Filière soignante
      • Grilles de salaires - Filières administrative et générale
      • Grilles de salaires des cadres (position III)
      • Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002. Transposition UHP
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
      • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
      • Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
      • Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
      • Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
      • Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
      • Transposition FIEHP
      • Transposition CRRR
      • Transposition UHP
      • Avantages en nature
      • Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
      • Statuts OPCA FORMAHP
      • Réduction du temps de travail
      • Réduction et aménagement du temps de travail
      • Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
      • Modifications diverses
      • Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
      • Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
      • Jours fériés
      • Classification
      • Classification
      • Départ à la retraite
      • Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
      • Temps d'astreinte
      • Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3
      • Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Apprentissage et formation professionnelle
      • Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
      • Salaire de référence
      • Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
      • DIF et observatoire prospectif des métiers
      • Gratification exceptionnelle
      • Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
      • Avenant n° 10 du 18 juin 2007
      • Classification
      • Fractionnement des congés annuels
      • Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
      • 1er Mai et Ascension
      • Recodification de la convention collective
      • Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
      • Modification d'articles
      • Modification d'articles
      • Classifications des médecins et pharmaciens
      • Report des congés payés
      • Emploi des seniors
      • Interprétation de l'article 84.1 de la convention
      • Classifications
      • Valorisation des assistants de soins en gérontologie
      • Commission de validation des accords
      • Fonctionnement de la commission paritaire
      • Commission de validation des accords d'entreprise
      • Répartition de la contribution au FPSPP
      • Classifications
      • Prime d'ancienneté
      • Classification
      • Travail à temps partiel
      • Repos hebdomadaire
      • Mise en oeuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires au 1er janvier 2012
      • Salaires au 1er avril 2012
      • Salaires minimaux pour l'année 2012
      • Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
      • Salaires au 1er janvier 2014
      • Valeur du point au 1er avril 2014
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 22 juillet 1996
      • ARRETE du 3 octobre 1997
      • ARRETE du 8 avril 1998
      • ARRETE du 22 juillet 1996
      • ARRETE du 3 octobre 1997
      • Arrêté du 22 juillet 1996
      • Arrêté du 3 octobre 1997
      • Arrêté du 28 avril 2000
      • Arrêté du 23 octobre 2001
      • Arrêté du 2 juillet 2001
      • Arrêté du 29 octobre 2003
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 21 juillet 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 19 juillet 2004
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 25 octobre 2004
      • ARRETE du 28 juin 2005
      • ARRETE du 23 août 2005
      • ARRETE du 19 décembre 2005
      • ARRETE du 1 février 2006
      • ARRETE du 16 octobre 2006
      • ARRETE du 5 décembre 2006
      • ARRETE du 7 décembre 2006
      • ARRETE du 3 mai 2007
      • ARRETE du 22 juin 2007
  • Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
    • Texte de base
      • Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
    • Textes Attachés
      • Fonctionnement de la CPNE
  • Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
    • Texte de base
      • Financement du paritarisme
    • Textes Attachés
      • Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
  • Accord national relatif aux modalités d'absence pour la participation des salariés aux négociations de la commission mixte paritaire
    • Texte de base
    Illustration avis

    Ce que pensent nos clients :

    5

    Note moyenne sur 32 avis

    • le 19/05/2021

      Efficace

    • le 07/04/2020

      Précis, rapide et abordable, merci.

    • le 09/05/2019

      Trés rapide très clair

    • le 13/04/2019

      Accessible, accès au doc par téléchargement

    • le 30/08/2017

      J'ai apprécié la facilité et la rapidité pour obtenir la documentation qui va m'être utile dans mon nouveau cadre professionnel.

    • le 16/06/2017

      Rien à redire. très utile

    • le 28/03/2017

      Simplicité

    • le 06/03/2017

      Correspond très bien à ma demande

    • le 10/01/2017

      J'ai réussi télécharger la convention rapidement et j'ai eu la réponse a mes questions merci

    • le 21/12/2016

      Ma demande a été satisfaite en quelques secondes ! merci !!

    • le 29/10/2016

      Facile et rapide

    • le 27/09/2016

      Les explications sont complètes et faciles à comprendre.

    • le 25/07/2016

      Ras

    • le 20/06/2016

      Je suis satisfaite car je me trouve à l'heure actuelle dans une situation critique au niveau de mon entreprise et la convention affichée dans l'établissement semble très vieillott.

    • le 09/05/2016

      J'espère une aide précieux

    • le 03/04/2016

      Satisfaite

    • le 04/03/2016

      J'ai pu trouer les détails de la convention qui m'intéresse mais par contre n'ai pas trouvé réponse à mes interrogations sur le déroulement des grilles indiciaires

    • le 25/12/2015

      Rapide, pratique.

    • le 12/12/2015

      La commande correspondait au renseignement dont j'avais besoin. merci

    • le 07/10/2015

      Je suis satisfaite je vais pouvoir lire les conventions

    • le 28/09/2015

      Tous les éléments de mon futur emploi sont là et me permettront de savoir de quoi l'on parle

    • le 23/06/2015

      Rapide et pratique.

    • le 04/06/2015

      En m'abonnant, j'ai pu joindre un conseiller qui m'a parfaitement renseigné. ravie.

    • le 10/04/2015

      Navigation facile sur le site , liens performants , tarifs et condition d'abonnement petit prix . excellant !!!

    • le 10/03/2015

      "livraison" instantanée,fiabilité des informations,documents clairs et compréhensifs.

    • le 07/02/2015

      J'ai eu le renseignement que je cherchais

    • le 12/01/2015

      J ai trouve ce que je cherchais

    • le 01/12/2014

      Réponse à mes questions

    • le 26/11/2014

      Demande satisfaite rapidement. lecture difficile mais utile++++

    • le 21/11/2014

      Rapide, clair

    • le 01/02/2024

      Très bien

    • le 05/02/2024

      Top parfait

    Consultation gratuite de la Convention Collective 3307 + Newsletter qui décrypte mes droits

    Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

    Veuillez choisir le type d'utilisateur

    Veuillez selectionner votre civilité

    Veuillez renseigner le nom

    Veuillez renseigner le prénom

    Veuillez renseigner l'adresse email

    Veuillez renseigner une adresse email valide

    Les deux emails ne sont pas identiques

    Veuillez selectionner la fontion

    Les informations reccueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre commande d’inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veulleez consulter notre Charte de Protection des Données Personelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

    illustration-question-juridique

    Une question vous trotte dans la tête ?

    Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
    à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
    Nos juristes vous répondent
    gratuitement en 24h !

    20 ans que l’on accompagne
    les professionnels

    Une équipe de 50 juristes
    bac +5 et 700 avocats

    Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

    + 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

    Ils partagent leurs expériences