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Modèle de lettre : Lettre informant de la prolongation du délai de réponse à une demande d’accès à ses données personnelles

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mercredi 13 mars 2024

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Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai de 3 mois.... Lire la suite

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En bref

Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai de 3 mois.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve de votre bonne foi en cas de litige, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) accorde aux personnes concernées, un droit d'accès à leurs données personnelles (article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

La demande se formule auprès du responsable du traitement. Ce dernier doit fournir sur demande, une copie des données à caractère personnel de la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations peuvent être fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que le demandeur s'y oppose.

Ces informations doivent être communiquées sous un mois à compter de la réception de la demande. Conformément à l'article 12 du RGPD, ce délai peut être prorogé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes. 

Le cas échéant, le responsable de traitement doit informer, dans le mois suivant la demande, de la prorogation du délai de réponse ainsi que des des motifs le justifiant.

 

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