Le micro-entrepreneur ne dispose que d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. Cela a pour conséquence que les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de défaillance, c'est-à-dire lorsque des dettes ne sont pas payées.
Généralement, les chefs d'entreprise cherchent à protéger leur patrimoine privé de leurs créanciers professionnels, par exemple en constituant des sociétés afin d'assurer cette protection, telles que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Toutefois, pour pallier cette lacune, le législateur a mis en place des mécanismes de nature à protéger une partie du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel : la déclaration d'insaisissabilité.
Pour les dettes professionnelles, depuis le 7 août 2015, l'immeuble, dans lequel est fixée la résidence principale du micro-entrepreneur, ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière (1). En revanche, si la créance n'est pas professionnelle mais personnelle, le bien reste saisissable.
Il s'agit d'une insaisissabilité de droit, c'est-à-dire qu'elle va s'appliquer sans que le micro-entrepreneur ait à faire une déclaration d'insaisissabilité préalable. Il est important de souligner que cette insaisissabilité de droit ne vaut que pour la résidence principale, pas pour les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel.
Le micro-entrepreneur peut toujours protéger ses biens personnels, autres que la résidence principale, des saisies pour des dettes professionnelles en faisant établir une déclaration d'insaisissabilité. Celle-ci va lui permettre de déclarer insaisissables ses droits sur ces biens immobiliers. Cela vaut uniquement pour les créances professionnelles apparues après la déclaration.
Pour un immeuble utilisé partiellement à des fins professionnelles, il convient d'effectuer un état descriptif de division dans la déclaration.
Toutefois, lorsque l'entrepreneur exerce son activité professionnelle dans son local d'habitation (2), la partie destinée à l'habitation et non pas affectée à l'usage professionnel est également insaisissable, sans déclaration préalable ni état descriptif de division.
La déclaration contient une description précise et détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis, le cas échéant. Pour les micro-entrepreneurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) (4), c'est-à-dire tous ceux n'exerçant pas une activité libérale, la déclaration doit être mentionnée auprès du registre concerné. Pour les autres, un extrait de la déclaration doit être publié dans un registre de publicité légale du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle (5).
Celle-ci reste valable tant que la déclaration n'a pas été effectuée à des fins frauduleuses afin d'échapper à l'impôt. Ou si l‘entrepreneur ne s'est pas rendu coupable de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales (à défaut, elle n'est pas opposable à l'administration). De même, elle peut être annulée si elle est intervenue après la cessation des paiements de l'entreprise.
Si la résidence principale est vendue, son prix demeure également insaisissable par les créanciers professionnels, à condition que ces fonds servent à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans l'année ayant suivi cette cession (6). Cette nouvelle résidence principale reste alors elle aussi insaisissable à hauteur des sommes réemployées.
La mise en place de ce dispositif suppose pour l'entrepreneur de s'acquitter de certains frais (frais d'établissement de l'acte par le notaire, frais de publication, frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division, etc.).
Une autre solution de nature à mettre le patrimoine privé de l'entrepreneur à l'abri de ses créanciers professionnels consiste à créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette solution permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce statut est en effet compatible avec le régime de la micro-entreprise, mais alourdit considérablement le formalisme et le mode de fonctionnement de celle-ci (7).
Ce que pensent nos clients :
Alexandre A.
le 04-04-2022
Explication clair