Lorsqu'une personne omet de déclarer son activité, elle se rend coupable d'un délit pénal.
La dissimulation d'activité (1) est l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations :
- d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ;
- ou de déclaration à l'administration fiscale et auprès des organismes de protection sociale.
En effet, l'absence de déclaration lui permet d'échapper à ses obligations au regard des cotisations sociales et de l'impôt.
L'infraction est donc constituée par l'exercice d'une activité professionnelle sans l'accomplissement des formalités d'immatriculation lorsque celles-ci sont obligatoires, et à défaut, c'est l'absence des déclarations auprès des organismes de protection sociale de l'administration fiscale qui est sanctionnée.
Les peines encourues s'élèvent à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende (2), outre les sanctions et pénalités fiscales et sociales.
A cela, s'ajoute le fait que le micro-entrepreneur ne pourra respecter ses obligations légales envers le consommateur ou au client professionnel. En effet, il doit leur transmettre certaines informations dans la facturation (par exemple, le numéro de siren).
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les formalités déclaratives pour les professionnels libéraux sont allégées et peuvent être réalisées via un guichet unique sur le portail suivant : autoentrepreneur.urssaf.fr
Ce que pensent nos clients :
Alexandre A.
le 04-04-2022
Explication clair