Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise

Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations.

Le processus de rachat d'une entreprise peut être encadré par la rédaction d'une lettre d'intention. Cet acte juridique ne bénéficie pas de définition légale. Elle peut être signée par l'une des parties ou l'ensemble des parties au cours de la phase de négociation. Elle permet de fixer le cadre des pourparlers.

Elle a l'avantage de permettre à l'acquéreur de se voir garantir une exclusivité sur une certaine période avant d'envisager la conclusion de l'acte de vente.

Malgré l'absence de définition légale, elle peut avoir une force juridique. Cette force va dépendre de son contenu. Sa rédaction est donc essentielle et il convient d'y porter une attention particulière, car la responsabilité contractuelle de la partie ou des parties peut être engagée (articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil).

À cet effet, le juge pourra, sur requête d'une partie, prononcer l'exécution forcée des engagements contractuels et ainsi requalifier la lettre d'intention en contrat.

La rédaction de cette lettre d'intention demeure facultative. Rien ne vous y oblige. Cependant, si vous décidez d'y procéder, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat spécialisé.