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Modèle de clause de délégation de pouvoir

Mis à jour le mercredi 26 juin 2024

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer des responsabilités en toute sécurité à l'un de vos collaborateurs ? Pour encadrer ce transfert de pouvoir et de responsabilité, un cadre juridique solide est indispensable. Téléchargez notre modèle de clause de délégation de pouvoir, à insérer dans un contrat de travail ou un avenant, prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise. Cependant, la jurisprudence a reconnu la possibilité de transférer cette responsabilité à un tiers, le délégataire, notamment dans les domaines où il est plus proche des situations de travail (historiquement, l'hygiène et la sécurité, mais désormais étendu à d'autres matières).

La délégation de pouvoir est le mécanisme par lequel l'employeur (le délégant) transfère une partie de son autorité à un subordonné (le délégataire). En formalisant cet acte par écrit, même si ce n'est pas une obligation légale, vous évitez toute ambiguïté et renforcez la sécurité juridique pour toutes les parties.

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Sommaire

Nous vous proposons un modèle de clause de délégation de pouvoir prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

Contenu :

Guide d'utilisation

I- Qu'est-ce qu'une clause de délégation de pouvoir ?

II- Dans quels cas peut-on conclure une telle clause ?

III- Conditions de validité et contenu de la clause

A- L'acte de délégation

B- Le délégant (chef d'entreprise)

C- Le délégataire

IV- Comment la mettre en place ?

V- Ce que dit la jurisprudence

VI- Nos conseils

Modèle de clause de délégation de pouvoir

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Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Un écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs. La Cour de cassation juge que « si, pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière ». La délégation de pouvoir n'est donc soumise à aucun formalisme. La délégation de pouvoir n'est admise par les juges, que si elle respecte certaines conditions.

Ce modèle de contrat a été rédigé par nos juristes

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