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Modèle de clause de délégation de pouvoir

Mis à jour le mercredi 26 juin 2024

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer des responsabilités en toute sécurité à l'un de vos collaborateurs ? Pour encadrer ce transfert de pouvoir et de responsabilité, un cadre juridique solide est indispensable. Téléchargez notre modèle de clause de délégation de pouvoir, à insérer dans un contrat de travail ou un avenant, prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise. Cependant, la jurisprudence a reconnu la possibilité de transférer cette responsabilité à un tiers, le délégataire, notamment dans les domaines où il est plus proche des situations de travail (historiquement, l'hygiène et la sécurité, mais désormais étendu à d'autres matières).

La délégation de pouvoir est le mécanisme par lequel l'employeur (le délégant) transfère une partie de son autorité à un subordonné (le délégataire). En formalisant cet acte par écrit, même si ce n'est pas une obligation légale, vous évitez toute ambiguïté et renforcez la sécurité juridique pour toutes les parties.

Ce modèle de contrat est inclus dans plusieurs dossiers :

Procédure de délégation de pouvoir en entreprise

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Sommaire du guide d'utilisation

Nous vous proposons un modèle de clause de délégation de pouvoir prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

Contenu :

Guide d'utilisation

I- Qu'est-ce qu'une clause de délégation de pouvoir ?

II- Dans quels cas peut-on conclure une telle clause ?

III- Conditions de validité et contenu de la clause

A- L'acte de délégation

B- Le délégant (chef d'entreprise)

C- Le délégataire

IV- Comment la mettre en place ?

V- Ce que dit la jurisprudence

VI- Nos conseils

Modèle de clause de délégation de pouvoir

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Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Un écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs. La Cour de cassation juge que « si, pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière ». La délégation de pouvoir n'est donc soumise à aucun formalisme. La délégation de pouvoir n'est admise par les juges, que si elle respecte certaines conditions.

Ce modèle de contrat a été rédigé par nos juristes

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