Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.
Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :
- 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?
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Ce que dit la convention collective
Votre convention vous permet de bénéficier de 2 jours de congés en cas de mariage de l’un de vos enfants, contre 1 jour seulement prévu par la Loi.
Elle prévoit également un jour de congé pour assister à la communion de votre enfant.
Elle offre également une journée de congé en cas de décès de l’un de vos grands-parents contrairement aux dispositions du Code du travail en la matière, qui demeurent silencieuses.
Enfin, vous pouvez prétendre à un jour de congé en cas de déménagement. Il faut savoir que peu de conventions le prévoient.
Pour les autres congés exceptionnels, votre convention est soit aussi favorable soit moins favorable que la Loi mais sachez que les dispositions favorables priment et vous bénéficiez donc à défaut des dispositions légales.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 301 avis
Dominique C.
le 13/05/2022
JEAN-ROBERT T.
le 28/12/2021
Asmahane B.
le 27/09/2021
Christine L.
le 08/08/2021
Vincent B.
le 06/08/2021
Marie-helene P.
le 06/05/2021
Christophe D.
le 24/04/2021
MORGAN L.
le 19/04/2021
MORGAN L.
le 19/04/2021
NOEMI G.
le 14/04/2021
MARTINE R.
le 19/03/2021
Alain J.
le 15/01/2021
Michel N.
le 07/01/2021
ZOHRA M.
le 16/11/2020
Christine S.
le 13/11/2020
SEVERINE T.
le 10/11/2020
SABINA B.
le 18/09/2020
DUCHOUD E.
le 17/08/2020
Chantal C.
le 05/08/2020
Jean-Claude D.
le 28/07/2020
Jean-Claude D.
le 21/07/2020
Michel G.
le 05/07/2020
PATRICK S.
le 03/07/2020
Cédric P.
le 23/06/2020
Cédric P.
le 23/06/2020
Claude E.
le 18/06/2020
Eric D.
le 16/06/2020
Francis M.
le 12/05/2020
Claude G.
le 05/05/2020
PERTUIS H.
le 03/04/2020
Pierre-Emmanuel S.
le 25/03/2020
PASCAL H.
le 13/03/2020
ELYSABETH B.
le 02/03/2020
ELYSABETH B.
le 02/03/2020
Laurent S.
le 25/02/2020
Joelle C.
le 23/02/2020
Muriel C.
le 07/02/2020
Sebti A.
le 02/02/2020
Jean marc L.
le 27/01/2020
SEBASTIEN L.
le 14/01/2020
Patrick M.
le 31/12/2019
Agnes G.
le 27/12/2019
Laurent P.
le 06/12/2019
RICCARDO D.
le 02/11/2019
ANTOINETTE D.
le 23/10/2019
Anne M.
le 12/10/2019
Anne M.
le 12/10/2019
Maryvonne M.
le 10/10/2019
Patrice D.
le 05/10/2019
Stephane H.
le 09/09/2019
Eric C.
le 29/08/2019
Tatiana T.
le 28/08/2019
Jean-Claude L.
le 23/08/2019
Patrick P.
le 11/08/2019
Marie E.
le 16/07/2019
Sarl L.
le 13/07/2019
Christophe R.
le 10/07/2019
Catherine K.
le 30/06/2019
Elisabeth P.
le 26/06/2019
Laurent M.
le 24/06/2019
Christelle R.
le 15/06/2019
Philippe A.
le 19/05/2019
Sophie L.
le 13/05/2019
Sylvie M.
le 03/01/2019
Catherine G.
le 18/10/2017
SUZANNE L.
le 09/10/2017
Karine F.
le 06/10/2017
Karine F.
le 06/10/2017
Jean-marie P.
le 27/09/2017
GREGOIRE S.
le 08/09/2017
GREGOIRE S.
le 08/09/2017
Patrick M.
le 07/09/2017
BRIGITTE D.
le 05/09/2017
CLAUDE R.
le 05/09/2017
Morgane D.
le 15/08/2017
Olivier D.
le 10/08/2017
Olivier D.
le 10/08/2017
NICOLE M.
le 10/08/2017
LAURENCE N.
le 05/08/2017
LAURENCE N.
le 05/08/2017
Marion R.
le 25/07/2017
Marion R.
le 25/07/2017
Daniel Z.
le 20/07/2017
Bénédicte B.
le 08/06/2017
Bénédicte B.
le 08/06/2017
LAURENCE P.
le 30/05/2017
AMEL B.
le 18/05/2017
AMEL B.
le 18/05/2017
Marie Christine S.
le 14/04/2017
Julia G.
le 05/04/2017
Julia G.
le 05/04/2017
Norbert P.
le 02/04/2017
Aurélien M.
le 01/04/2017
Valérie C.
le 28/03/2017
Raphaël V.
le 27/03/2017
Raphaël V.
le 27/03/2017
JULIE D.
le 23/03/2017
Pascal B.
le 16/03/2017
Savério D.
le 13/03/2017
INES C.
le 07/03/2017
Lionel M.
le 05/03/2017
Michel D.
le 02/03/2017
Serge P.
le 28/02/2017
CHRISTEL D.
le 21/02/2017
CHARLINE P.
le 21/02/2017
Patrick A.
le 11/02/2017
Thierry G.
le 03/02/2017
Julien B.
le 02/02/2017
Miccheline D.
le 02/02/2017
Anne-Sophie A.
le 02/02/2017
ODILE M.
le 25/01/2017
Michel D.
le 24/01/2017
GIULIANO M.
le 17/01/2017
Loic L.
le 12/01/2017
Caroline D.
le 09/01/2017
Celine L.
le 05/01/2017
Jonathan L.
le 24/12/2016
Dimitri F.
le 22/12/2016
Jean marc D.
le 21/12/2016
Dominique T.
le 05/12/2016
JEREMIE W.
le 30/11/2016
Sabine L.
le 17/11/2016
Erick H.
le 12/11/2016
Françoise B.
le 09/11/2016
REMY R.
le 09/11/2016
Pierre E.
le 06/11/2016
Hervé P.
le 26/10/2016
Yves W.
le 21/10/2016
Lydia L.
le 19/10/2016
Martine S.
le 06/10/2016
Bérénice O.
le 03/10/2016
Pascal H.
le 28/09/2016
LAURENT C.
le 27/09/2016
Henry S.
le 23/09/2016
LAURENCE K.
le 21/09/2016
Joel D.
le 21/09/2016
Sandrine L.
le 14/09/2016
José R.
le 12/09/2016
Bruno B.
le 28/08/2016
-- -.
le 21/07/2016
Agnès G.
le 20/07/2016
PASCAL L.
le 14/07/2016
Regis G.
le 24/06/2016
Bertrand G.
le 09/06/2016
Florence C.
le 03/06/2016
Jeanguy C.
le 23/05/2016
Gildas R.
le 23/05/2016
SEVERINE D.
le 12/05/2016
SOPHIE M.
le 11/05/2016
JEAN LUC B.
le 27/04/2016
Anne F.
le 26/04/2016
ALAIN L.
le 25/04/2016
CHANTAL S.
le 14/04/2016
.
le 11/04/2016
ERIC S.
le 05/04/2016
Wallid A.
le 04/04/2016
Marie José G.
le 02/04/2016
GEORGES S.
le 30/03/2016
Jean-Pierre C.
le 28/03/2016
Brigitte R.
le 25/03/2016
VALERIE R.
le 24/03/2016
Michael R.
le 21/03/2016
JEROME L.
le 15/03/2016
MARIE M.
le 15/03/2016
NATHALIE L.
le 11/03/2016
Roger R.
le 09/03/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
CHANTAL C.
le 07/03/2016
Alain P.
le 04/03/2016
Hervé L.
le 03/03/2016
RACHEL G.
le 03/03/2016
Christine P.
le 01/03/2016
Dominique A.
le 24/02/2016
Daniel Z.
le 24/02/2016
M.
le 22/02/2016
JOCELYNE D.
le 18/02/2016
BERNARD T.
le 17/02/2016
Pascal B.
le 01/02/2016
Florence L.
le 01/02/2016
Laurence D.
le 26/01/2016
Erick R.
le 24/01/2016
Chrystèle M.
le 18/01/2016
Veronique P.
le 12/01/2016
GERARD M.
le 12/01/2016
Philippe M.
le 10/01/2016
Marie Paule M.
le 10/01/2016
DOMINIQUE M.
le 09/01/2016
Vianney D.
le 06/01/2016
Bernard B.
le 05/01/2016
Giraux V.
le 02/01/2016
Rémi M.
le 16/12/2015
YVAN P.
le 16/12/2015
Pierre C.
le 15/12/2015
Johanna C.
le 03/12/2015
FABIENNE C.
le 28/11/2015
Hélène P.
le 27/11/2015
Florent M.
le 24/11/2015
CHRISTINE B.
le 10/11/2015
CHRISTINE B.
le 10/11/2015
Fabienne B.
le 06/11/2015
Bernard B.
le 31/10/2015
SANDRINE P.
le 21/10/2015
Patrick P.
le 20/10/2015
Christine H.
le 20/10/2015
Salvatore U.
le 18/10/2015
ANNIE F.
le 13/10/2015
SONIA A.
le 08/10/2015
Catherine H.
le 04/10/2015
VALERIE C.
le 02/10/2015
PASCAL M.
le 27/09/2015
Krasilowycz P.
le 27/09/2015
Marie Claire M.
le 22/09/2015
Pierre B.
le 15/09/2015
Martial B.
le 14/09/2015
François S.
le 09/09/2015
LEGRAIN F.
le 05/09/2015
HUGUETTE C.
le 02/09/2015
Michelle C.
le 26/08/2015
Jean-Yves P.
le 16/07/2015
David R.
le 17/08/2015
Gilbert S.
le 07/08/2015
Muriel P.
le 06/08/2015
Edith L.
le 04/08/2015
Frédéric G.
le 03/08/2015
JEAN PIERRE T.
le 28/07/2015
Zuina A.
le 25/07/2015
Grégory M.
le 23/07/2015
Christine D.
le 22/07/2015
Philippe A.
le 19/07/2015
Robert C.
le 18/07/2015
JOCELYNE C.
le 16/07/2015
Gaelle T.
le 26/06/2015
P.
le 19/06/2015
Véronique H.
le 17/06/2015
ESTELLE S.
le 02/06/2015
Michel V.
le 31/05/2015
JEAN RENE B.
le 29/05/2015
Eric P.
le 28/05/2015
MAXIME D.
le 15/05/2015
Richard B.
le 12/05/2015
Esther T.
le 11/05/2015
BRIGITTE V.
le 07/05/2015
CHANTAL C.
le 04/05/2015
Jean luc P.
le 02/05/2015
YVAN P.
le 30/04/2015
Joël C.
le 21/04/2015
Nadine C.
le 15/04/2015
LAURENT T.
le 11/04/2015
Philippe H.
le 02/04/2015
Michel M.
le 26/03/2015
Thomas A.
le 22/03/2015
Gérard D.
le 17/03/2015
HALIT A.
le 14/03/2015
HENRI G.
le 12/03/2015
ANNE-GAELLE B.
le 10/03/2015
CLARISSE S.
le 09/03/2015
ANNICK D.
le 06/03/2015
Olivier M.
le 06/03/2015
Patrick L.
le 22/02/2015
Jean christophe C.
le 18/02/2015
Brigitte P.
le 15/02/2015
Thierry D.
le 14/02/2015
Philippe C.
le 12/02/2015
CHRISTEL L.
le 10/02/2015
MONCE C.
le 09/02/2015
Jean-Luc E.
le 06/02/2015
B.
le 05/02/2015
DANIELLE D.
le 04/02/2015
Chrystèle M.
le 30/01/2015
Jean Pierre B.
le 26/01/2015
Evelyne L.
le 20/01/2015
Marie-chantale F.
le 12/01/2015
CAROLANE P.
le 09/01/2015
SYLVIE S.
le 02/01/2015
Ludovic G.
le 30/12/2014
Robert C.
le 29/12/2014
Christian M.
le 11/12/2014
Geneviève C.
le 01/12/2014
Marc A.
le 01/12/2014
FATIMA B.
le 01/12/2014
Marie-france N.
le 30/11/2014
THIBAULT A.
le 29/11/2014
CLAUDINE L.
le 28/11/2014
JULIEN P.
le 28/11/2014
ALGUACIL E.
le 28/11/2014
JEAN LUC L.
le 26/11/2014
Christian R.
le 26/11/2014
Hélène A.
le 26/11/2014
Carl B.
le 26/11/2014
Alain F.
le 26/11/2014
FLORENT C.
le 26/11/2014
Yves C.
le 25/11/2014
Michel B.
le 24/11/2014
Karine K.
le 06/11/2014
Marion R.
le 05/11/2014
ALAIN T.
le 08/10/2014
Philippe F.
le 19/10/2014
Jean-Pierre M.
le 07/10/2014
Gauderique P.
le 02/10/2014
Nabil K.
le 26/09/2014