Les recours pour contester un retrait de points sur le permis de conduire

La contestation de l'infraction conduisant au retrait de points

Le retrait de points sur votre permis de conduire intervient suite à une infraction routière constatée par les forces de l'ordre (contravention ou délit).

Selon la gravité de l'infraction, vous pouvez perdre un à six points, allant jusqu'à huit points en cas de cumul d'infractions (1).

A tout moment, vous pouvez consulter le solde de points sur votre permis de conduire sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur (2). 

Quel que soit le motif de votre contestation, il est essentiel de ne pas procéder au paiement de l'amende. En effet, le paiement entraîne la reconnaissance de l'infraction et a fortiori, le retrait des points correspondant et ce, sans possibilité de contestation ultérieure (3).

Quels sont les motifs pour contester une amende entraînant un retrait de points ?

Il existe trois principaux motifs de contestation : 

Cas n°1

Vol, destruction, cession du véhicule ou usurpation d'identité ou de plaques d'immatriculation. Des justificatifs seront nécessaires pour le traitement de votre demande : avis de contravention, copie du récépissé du dépôt de plainte, certificat de cession, preuve de vente ou tout autre justificatif que vous estimez opportun et témoignant de votre bonne foi.

Cas n°2

Prêt ou location du véhicule. Vous devez désigner le conducteur à qui vous avez prêté ou loué votre véhicule et renseigner son identité, les coordonnées ainsi que le numéro de son permis de conduire. 

⚠ Depuis 2017, le représentant légal d'une personne morale (une entreprise) est tenu par la loi de désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (4). Cette obligation ne vaut pas pour les personnes physiques. Il est donc possible d'indiquer que vous ne saviez pas qui conduisait le véhicule. L'amende devra être payée mais vous ne perdrez pas de points sauf si le Ministère public peut apporter la preuve que vous étiez au volant au moment de l'infraction. 

Cas n°3

Contestation de la réalité de l'infraction ou tout autre motif non prévu par les cas précédents. Il peut s'agir, par exemple, d'une erreur sur le procès-verbal (mauvais numéro d'immatriculation, heure ou lieu de l'infraction erroné). Il est nécessaire d'exposer les motifs de la contestation et de consigner le montant de l'amende s'il s'agit d'une infraction relevée par un radar. Ce paiement est une condition de recevabilité de la contestation. Le justificatif de paiement doit être joint à la requête.

📌 A noter que cette consignation n'entraîne pas le retrait de points sur le permis de conduire et sera restituée à l'issue de la procédure de contestation si celle-ci aboutit favorablement.

Quel est le délai pour faire le recours ? 

Dès réception de l'avis de contravention, il est impératif de contester rapidement l'infraction retenue puisque vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention ou à compter de la remise en main propre de l'avis si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre. La date de l'avis de contravention figure en haut à droite du courrier reçu.

En cas de non-respect de ce délai, l'amende sera majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire.

En cas d'amende majorée, il est toujours possible de formuler une réclamation ; celle-ci devra être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (en cas de procès-verbal) et dans un délai de 90 jours (en cas de contrôle automatisé comme le radar). 

Le délai de recours est toujours précisé dans l'avis de contravention ou dans le formulaire de requête joint. 

⚠ Il est possible de demander la photographie de l'infraction, ce qui peut permettre une contestation en cas de vol de plaques d'immatriculation ou en cas de désignation d'un autre conducteur. Néanmoins, cette demande ne suspend pas le délai de recours. Même si vous souhaitez obtenir la photographie, la contestation doit être effectuée simultanément. 

Comment contester une amende liée à un retrait de points ?

Les démarches peuvent être effectuées par voie dématérialisée, ce qui permet d'économiser les frais d'envoi. Elles peuvent également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La contestation en ligne de l'amende sur le site Antai.fr

Vous pouvez contester ou désigner un autre conducteur par voie dématérialisée sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Vous devez vous munir de votre numéro d'avis (dix chiffres figurant en haut à gauche du courrier) et de la date de l'avis de contravention. 

La contestation par voie postale avec le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation 

La contestation peut aussi se faire par voie postale par lettre recommandée en utilisant le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation (en cas d'amende forfaitaire majorée), qui est joint à l'avis de contravention. 

La lettre recommandée avec accusé de réception doit être transmise à l'adresse de l'Officier du Ministère Public. Cette adresse figure sur votre avis de contravention. 

💡 Toutes les pièces justificatives devront être jointes à votre envoi. 

Comment contester un retrait de points déjà effectif sur son permis de conduire ?

Le retrait de points devient effectif après le paiement de l'amende. Comme évoqué précédemment, il n'est ainsi plus envisageable de contester la réalité de l'infraction. 

Contester le retrait de points reste néanmoins possible, si vous constatez une irrégularité de procédure.

Voici des exemples d'irrégularités : 

• un nombre de points retirés supérieur à celui indiqué dans l'avis de contravention ;
• un retrait de points pour lequel vous n'avez pas été informé lors du paiement de l'amende ;
• un solde de points inexact après un stage de récupération de points.

Lors de la réception de l'avis de contravention, vous devez impérativement être informé du risque de retrait de points encouru et du nombre exact de points qui seront retirés (5).

Où et à qui adresser une contestation de retrait de points ?

La demande relève de la compétence du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC), un service du Ministère de l'Intérieur. 

⚠ Si vous contestez un retrait de points pour une infraction dont vous n'avez jamais eu connaissance, vous devrez prendre attache simultanément avec : 

• le Bureau National des Droits à Conduire afin de contester la légalité de la décision de retrait de points ;
• l'Officier du Ministère Public afin de contester la réalité de l'infraction.

Un recours gracieux sur le site recours.permisdeconduire.gouv.fr

Le recours peut être adressé par voie postale au Ministère de l'Intérieur (6), mais aussi via le site internet dédié (7) qui permet de transmettre votre réclamation par voie dématérialisée.

Selon la demande et le motif de contestation que vous souhaitez formuler, vous serez guidé dans la rédaction de votre réclamation et dans les documents à fournir afin que votre réclamation soit complète et cohérente avec les faits. 

⚠ Toute demande incomplète ne sera pas traitée. 

Votre recours doit être réalisé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait de points. La notification est faite par lettre postale (dite "Lettre 48"). 

Ce recours reste néanmoins facultatif et n'est pas obligatoire avant la saisine du Tribunal administratif. 

Un recours contentieux devant le juge administratif

Sans réponse du BNDC dans un délai de deux mois ou en cas de réponse défavorable ou encore en cas d'urgence, le recours contentieux devant le Tribunal administratif sera désormais, la dernière possibilité de contestation. 

Ce recours devra être engagé dans un délai de deux mois. 

Pour cette procédure, le recours à un avocat est obligatoire (8). 

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