Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire
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Modèle de lettre : Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire
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En bref
Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Envoyez une copie du justificatif du paiement de l'amende et si possible apportez des éléments démontrant que ce n'est pas à vous que les points doivent être retirés le cas échéant.
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Ce que dit la loi
Le permis à point a pour but de prévenir et de responsabiliser les conducteurs en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les règles du Code de la route. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire présente ce dispositif du permis à points et son fonctionnement.
Tout justiciable souhaitant contester un retrait de points a la possibilité de le faire dans un délai de 45 jours (article 529-2 du Code de Procédure Pénale). Si l'automobiliste ne conteste pas immédiatement ou ne paye pas l'amende dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée. Dans ce cas, une contestation peut être adressée dans un délai de 30 jours (article 530 du Code de Procédure Pénale).
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