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Modèle de lettre
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Lettre de contestation du retrait de points sur permis
Contestez le retrait de points sur votre permis de conduire avec notre modèle de lettre ! Vous avez reçu une notification de retrait de points sur votre permis de conduire, sans pour autant atteindre l’invalidation totale ? Vous avez le droit de le contester si vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une sanction injustifiée. Utilisez notre modèle prêt à l’emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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Ce que dit la loi
Le permis à point a pour but de prévenir et de responsabiliser les conducteurs en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les règles du Code de la route. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire et au permis probatoire présente ce dispositif du permis à points et son fonctionnement.
Tout justiciable souhaitant contester un retrait de points a la possibilité de le faire dans un délai de 45 jours (article 529-2 du Code de Procédure Pénale). Si l'automobiliste ne conteste pas immédiatement ou ne paye pas l'amende dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée. Dans ce cas, une contestation peut être adressée dans un délai de 30 jours (article 530 du Code de Procédure Pénale).
Lettre de contestation du retrait de points sur permis
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