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Permis à points

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Permis à points

aperçu du sommaire du dossier Permis à points

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent...

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Descriptif du dossier

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de conduire

  • Permis à points

  • Invalidation du permis

  • Recours

  • Stage de sensibilisation

  • Récupération de points

  • Courrier de contestation

  • Contester un retrait de points

  • Notification du retrait de point


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

40 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire. 

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
  • a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
  • a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
  • au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

La question du moment

Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

De plus en plus d'automobilistes sont victimes du vol des plaques d'immatriculation de leur véhicule. Dans la majorité des cas, ce vol vise à usurper l'immatriculation, c'est-à-dire à reproduire des plaques existantes. Les finalités de ces 2 infractions distinctes, vol et usurpation, sont identiques : commettre des infractions au Code de la Route en en attribuant les conséquences au véritable propriétaire du véhicule.

La victime de ces infractions étant le titulaire officiel du certificat d'immatriculation (ex-carte grise), c'est elle qui recevra à son adresse les contraventions successives (amendes et perte de points) pour les infractions commises par l'auteur du vol ou de l'usurpation. Les conséquences  de ces agissements peuvent être dramatiques : suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser l'examen du permis pendant trois ans au plus.

Il est important de réagir rapidement au vol des plaques d'immatriculation de sa voiture (ou remorque). Pour ce faire, il est donc impératif de se rendre sans plus attendre au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche dès que le vol est constaté. Cela permet alors à la victime de déposer une plainte contre X, le voleur n'étant pas identifié à ce jour. La plainte est un préalable nécessaire qui permet à la victime de se couvrir un tant soit peu contre les conséquences de l'usurpation des plaques. Elle constitue un commencement de preuve que la victime pourra fournir pour justifier sa contestation d'une infraction au Code de la route commise avec son immatriculation usurpée.

Ce dépôt de plainte permet également au véritable propriétaire du véhicule de se constituer partie civile si l'auteur des faits est identifié. Dans ce cas, il sera inculpé pour le vol des plaques minéralogiques. L'infraction de vol est constituée dès lors qu'un individu subtilise de manière frauduleuse un bien qui appartient à autrui. A ce titre, il encourt une peine de 3 années d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (1). La peine peut être alourdie si l'existence de circonstances aggravantes envers l'auteur des faits est reconnue (vol commis avec l'assistance d'un mineur, vol avec violence,…).

La constitution de partie civile permet à la victime du vol de plaques d'immatriculation de participer au procès et d'obtenir le versement de dommages et intérêts par l'auteur du vol pour indemniser le préjudice qu'elle a subi.

Aussitôt la plainte déposée, le propriétaire du véhicule se doit de faire refaire ses plaques d'immatriculation auprès d'un professionnel et les faire installer sur son véhicule. En effet, un véhicule ne peut circuler sans plaque d'immatriculation (2). A défaut de plaques conformes ou en bon état d'entretien, le conducteur peut être sanctionné par une contravention de 4ème classe soit 750 euros d'amende (3).

Enfin, malgré le vol des plaques, le propriétaire du véhicule ne peut pas demander une nouvelle immatriculation auprès des services de la Préfecture. En effet, seule l'usurpation constatée des plaques peut lui permettre de demander le changement de son immatriculation. Il faut donc rester vigilant à toute contravention à venir pour pouvoir logiquement les contester.


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