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Permis à points

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.... Lire la suite

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En bref

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire. 

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
  • a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
  • a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
  • au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

Ce dossier juridique dédié contient :

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40 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Permis de conduire

Permis à points

Invalidation du permis

Recours

Stage de sensibilisation

Récupération de points

Courrier de contestation

Contester un retrait de points

Notification du retrait de point

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La question du moment

J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

Les auto écoles en ligne ont pu voir le jour grâce à la « loi Macron » du 6 août 2015 (1). Elle a libéralisé le secteur en permettant à des plateformes en ligne, d'entrer en concurrence avec les auto écoles traditionnelles.

Ces auto écoles en ligne offrent une alternative très intéressante au permis de conduire classique car elles offrent des formules beaucoup plus flexibles et beaucoup moins cher.

Elles permettent de suivre des cours de Code de la route en ligne, et lorsque le candidat est prêt il doit s'inscrire sur le site d'un des opérateurs agréé pour passer l'examen en candidat libre. De plus, depuis 2016 (2), les centres agrées pour faire passer l'examen du Code de la route se sont multipliés permettant ainsi de diminuer les coûts (30 euros d'inscription) et la durée d'attente pour le passage est largement réduite.

Pour les cours de conduite, les conditions sont également très flexibles puisque ces plateformes mettent en lien les candidats avec des moniteurs agrées autoentrepreneurs. Ainsi le candidat où qu'il se trouve peut réserver des heures de conduites dans des horaires très souples (de 6 à 23 heures et même le dimanche). Lorsqu'il est prêt, il doit s'inscrire en candidat libre auprès de la préfecture pour passer l'examen ce qui permet de bénéficier de délais plus court (maximum deux mois pour la première présentation) (3).

Elles doivent disposer comme toute auto école de l'agrément de la préfecture (4) et vérifient que les enseignants sont bien titulaires des diplômes nécessaires et remplissent toutes les conditions posées par la loi (5)

Les recours sont les mêmes que pour une auto école classique. En cas de problème avec le moniteur par exemple, vous pouvez contacter la plateforme pour faire part de votre problème. Il faut souligner que leur enseignement est noté par les élèves, généralement la plateforme demande l'avis du candidat après chaque heure de conduite. De plus vous êtes libres de choisir un autre enseignant à tout moment (s'il y en a un autre a proximité). Vous avez toujours la possibilité d'écrire à la préfecture qui a donné l'autorisation d'exercer à la société si celle-ci ne vous donne pas satisfaction. 

Enfin si vous choisissez une auto-école en ligne, soyez vigilent à la question de la garantie financière. Celle-ci vise à rembourser aux élèves inscrits les prestations non consommées dans le cas où l'auto-école est dans l'impossibilité d'exécuter les contrats en cours. Si elle n'en bénéficie pas, vous risquez de perdre les sommes déjà versées en cas de procédure collective. C'est également le cas dans une auto école classique il n'y a donc ici pas plus de risques à choisir une auto école en ligne.

Elles répondent donc à un besoin particulier (petit budget, emploi du temps compliqué...) mais elle ne conviennent pas à tout le monde (pas de conduite accompagnée par exemple), a vous de voir si cela vous correspond ou si vous avez besoin d'un accompagnement personnel plus important.

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