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Permis à points

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Permis à points

aperçu du sommaire du dossier Permis à points

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent...

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Descriptif du dossier

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de conduire

  • Permis à points

  • Invalidation du permis

  • Recours

  • Stage de sensibilisation

  • Récupération de points

  • Courrier de contestation

  • Contester un retrait de points

  • Notification du retrait de point


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire. 

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
  • a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
  • a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
  • au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

La question du moment

Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?

Tout véhicule à moteur doit obligatoirement disposer de plaque d'immatriculation (1) homologuée et fixée visiblement sur le véhicule. Elle porte le numéro inscrit sur le certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) et doit respecter des règles de tailles pour les éléments qui la constituent. La plaque d'immatriculation permet d'identifier le véhicule, les caractères présents sur cette plaque doivent donc rester lisibles et non modifiés.

Chaque plaque d'immatriculation doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. A défaut, le propriétaire du véhicule est tenu de la refaire. Toutefois, certains automobilistes déjouant la législation, apposent une fausse plaque d'immatriculation sur la leur, détériorent un chiffre pour qu'il ressemble à un autre dans le seul but d'éviter de payer une contravention s'ils se font flasher par un radar automatique.

Il faut savoir que tout propriétaire d'un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation ou qui la détériore volontairement (changer un chiffre sur la plaque) ou involontairement (usure du véhicule, un accident de la circulation) encourt des sanctions.

En effet, cette pratique interdite est sanctionnée par la loi, son auteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros (2).


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