Il arrive que l'usurpation des plaques d'immatriculation du propriétaire d'un véhicule entraîne l'annulation de son permis de conduire au vu des infractions successives commises. À ce titre, l'usurpateur encourt 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, ainsi qu'une confiscation du véhicule, et une suspension ou annulation de son permis de conduire (1).
Dès lors que le permis de conduire présente un solde nul, le propriétaire de l'immatriculation concernée se voit notifier l'invalidation de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). On parle communément de lettre « 48SI ».
Ce courrier, adressé par le ministère de l'Intérieur, met en demeure son destinataire de procéder à la restitution de son permis de conduire sous 10 jours (ce délai court à partir de la date de réception du courrier).
À noter : la réception de ce courrier empêche le titulaire du permis de pouvoir effectuer un stage de récupération de points. Dès lors, le conducteur ne peut obtenir un nouveau permis de conduire qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois (2).
Dans un premier temps, le propriétaire devrait se rendre rapidement à la préfecture de son domicile avec sa carte d'identité pour demander la communication d'un relevé d'information intégral. Ce document permet d'avoir le détail de toutes les infractions reprochées au titulaire du permis de conduire et les pertes de points successives y étant attachées.
Ainsi, le propriétaire du véhicule bénéficie d'éléments pour tenter de prouver qu'il n'a pu commettre ces infractions et qu'elles résultent d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation. En ayant rassemblé un maximum de justificatifs concrets (photo du radar automatique, tickets de carte bleue, attestation employeur, témoignages, etc.) démontrant son innocence, le propriétaire de l'immatriculation doit alors aussitôt aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour usurpation de plaques minéralogiques.
Dans un second temps, la victime de l'usurpateur, munie de son dépôt de plainte, du relevé d'information intégral et de toutes ses pièces justificatives doit contester l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul. Dès lors, elle peut introduire un recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre 48SI.
La victime de l'usurpation peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, toujours par requête adressée en LRAR. En fonction des justificatifs fournis, le juge administratif pourra annuler l'invalidation du permis de conduire en raison d'une usurpation d'immatriculation constatée et permettre au propriétaire de récupérer son permis.
Cependant, il faut noter que les recours administratifs ne sont pas suspensifs. Ainsi, pendant la procédure administrative, le permis de conduire reste invalidé et son propriétaire n'a plus le droit de conduire. À titre exceptionnel, il peut déposer une requête auprès du juge des référés pour conserver le droit de conduire son véhicule jusqu'à ce que la décision soit rendue.
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