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Permis à points

Mis à jour le 04 septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.... Lire la suite

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En bref

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles

I. L'information du retrait de points
Lors d’un contrôle routier l’agent de police m’a informé d’un retrait de point, mais le nombre de points retirés n’est pas inscrit sur le PV. Puis-je contester ce retrait ?
Je m’aperçois qu’il me manque des points sur mon permis de conduire mais je n’ai jamais reçu aucun courrier m’informant d’un quelconque retrait de point. Est-ce légal ?
J’ai été informé d’un retrait de point en lettre simple, puis-je contester ce retrait ?
Suite à une perte totale de mes points, la préfecture ne m’a envoyé aucun courrier m’informant de l’invalidation de mon permis. Est-ce que je peux toujours continuer à conduire ?
Suite à la perte totale de mes points, j’ai reçu un courrier m’informant de l’annulation de mon permis de conduire. Or, j’ai contesté ma dernière infraction, pour laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse. L’invalidation de mon permis est-elle valable ?
II. Contester un retrait de point
Suite à un retrait de permis, j’ai dû le repasser. Mon nouveau permis ne comporte que 6 points et non pas 12. Est-ce que je peux contester ce nombre ?
Lorsqu’il ne me restait plus que 6 points sur mon permis, je n’ai pas été informé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de point. Est-ce que je peux contester les pertes de point suivantes ?
J’ai perdu 3 points d’un coup et j’ai reçu un courrier me demandant d’assister à un stage de récupération de points. Que se passe-t-il si je refuse d’y assister ?
Des points m’ont été retirés pour une infraction que je n’ai pas commise car j’avais prêté mon véhicule à une tierce personne. Comment puis-je contester ce retrait de points ?
Des points m’ont été retirés alors que j’ai obtenu mon permis avant la loi instituant le permis à points. Puis-je contester ce retrait sur ce fondement ?
Une infraction au Code de la route a été commise avec mon véhicule par une personne à qui je l’avais prêté. Que va-t-il se passer si je conteste le retrait de point, sans donner le nom du conducteur ?
Durant mes heures de conduite, mon moniteur auto-école fait ses courses personnelles, quels sont mes recours ?
Verbalisé pour excès de vitesse en me rendant chez un fournisseur, puis-je mettre la contravention à la charge de la société ?
Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?
Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?
La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?
J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?
J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?
J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?
Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?
J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?
Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?
Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?
J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?
Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur, car mon immatriculation a été usurpée ?
Les conditions d’inscription dans une auto-école
La conduite accompagnée
Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?
Baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h : quelles sont les conséquences ?

3 Modèles de lettres

Lettre de contestation du retrait de points sur permis
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Permis de conduire
Permis à points
Invalidation du permis
Recours
Stage de sensibilisation
Récupération de points
Courrier de contestation
Contester un retrait de points
Notification du retrait de point

Extrait de notre dossier

Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

Les automobilistes ne sont plus les seuls à être victimes du vol ou de l'usurpation de leurs plaques d'immatriculation. Désormais, les propriétaires de motos le sont aussi. Cette infraction est sanctionnée pénalement par 5 ans de prison et 3.750 euros d'amende voire 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si l'usurpateur a commis une infraction susceptible de poursuites pénales pour la tierce victime (1).

Ainsi, le propriétaire d'une moto qui constate une usurpation de son numéro de plaque minéralogique doit contester cette contravention le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 45 jours (2). Il doit réunir le maximum d'éléments afin de prouver que le véhicule mentionné sur l'avis de contravention n'est pas le sien (certificat d'immatriculation, facture d'achat de la moto,…).

Il est aussi parfois nécessaire pour la victime de prouver qu'elle ne se trouvait pas sur les lieux au moment de la commission de l'infraction. A ce titre, elle peut produire une attestation de son employeur, des tickets de carte bancaire ou de retrait à un distributeur automatique, des témoignages, le justificatif d'un rendez-vous…

Par ailleurs, si la contravention a été constatée par un radar automatique, la victime doit demander la photo auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières. Cela peut lui permettre de s'exonérer de toute responsabilité notamment si la moto est différente de celle dont il est propriétaire (couleur de la carrosserie, pots d'échappement, largeur des roues ou des pneumatiques, forme de la selle ou présence de repose-pieds arrières…).

Munie de tous ces éléments, la victime de l'usurpation doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Le numéro sera alors inscrit au fichier central des véhicules volés. En parallèle, elle doit retourner sa requête en exonération à l'officier du ministère public en courrier recommandé avec accusé de réception en joignant la copie du dépôt de plainte et les pièces justificatives nécessaires.

Enfin, afin de se prémunir contre d'éventuelles autres mauvaises surprises, le propriétaire doit se rendre à la préfecture pour faire une demande de nouvelle immatriculation. Cette demande est gratuite à la fourniture d'un dépôt de plainte pour usurpation de plaques minéralogiques.

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