Modèle de lettre : Lettre du CSE demandant le versement de la subvention de fonctionnement

Ce que dit la loi

L’employeur est tenu de verser, chaque année, une subvention de fonctionnement au CSE lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l’entreprise (article L2315-61 du Code du travail).

La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).

Le montant mensuel du budget de fonctionnement, est fixée à :

• 0,20% de la masse salariale brute si votre entreprise a un effectif de 50 à moins de 1.999 salariés ;
• 0,22% de la masse salariale brute si cet effectif est d'au moins 2.000 salariés.