Lettre du CSE demandant le versement de la subvention pour les activités sociales et...

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Modèle de lettre : Lettre du CSE demandant le versement de la subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 10 novembre 2023

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La loi oblige, uniquement dans certains cas, l'employeur à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)

Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire.

Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget ASC alors qu’il en a l’obligation ?

Voici un modèle de lettre pour vous permettre de demander à votre employeur, le versement du budget ASC qui vous est dû.

 

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La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne semble pas pressé de verser la somme qu'il doit au comité, vous pouvez spécifier que la lettre de réclamation vaut, en application des articles 1344 à 1344-2 du Code civil, mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.

Ce que dit la loi

Le comité social et économique (CSE) bénéficie d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC), uniquement lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.

La loi impose le versement d'une contribution destinée aux ASC, mais uniquement si l'employeur a déjà participé aux dépenses sociales l’année précédente (Article L2312-81 du Code du travail).

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles dérogatoires, ou usage permettant au CSE d'obtenir une subvention, l'employeur n'a donc aucune obligation de versement si :

  • l'entreprise n'a pas eu d'ASC avant la constitution du CSE, ou avant que celui-ci, déjà crée, ne les prenne en charge (Cass. Soc. 9 juillet 1997, n°95-21462) ;
  • l'entreprise est nouvelle et vient de mettre en place le CSE pour la première fois.

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE fait l’objet, en priorité, d’une négociation par accord d’entreprise (Article L2312-81 du Code du travail). 

À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (Article L2312-81 du Code du travail).

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  • le 09/07/2016

    C'est juste ce que je voulais.

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