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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

Ce dossier juridique dédié contient :

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11 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Statut protecteur

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation suite à un licenciement nul

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La question du moment

Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'un statut protecteur quant à certaines procédures, notamment sur les questions de licenciement (1).

Le salarié protégé est nécessairement identifié comme tel par le Code du travail. Cette protection  concerne, entre autres, les représentants du personnel (2).

Dès qu'ils revêtent ce statut, les salariés ne peuvent être licenciés que conformément à une procédure particulière. En effet, la rupture du contrat de travail n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail (1). En outre, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur le projet de licenciement.

 

Le licenciement d'un salarié protégé est considéré comme nul (ou illégal) dans deux cas :

  • l'employeur n'a pas l'autorisation de l'inspection du travail sinon passe outre son refus (il s'agit ici d'une violation du statut protecteur) ;
  • l'autorisation fondant le licenciement a été annulée ou retirée par le Ministère du travail ou une juridiction.

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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