Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

illustration aperçu dossier.svg

2 documents compris avec ce dossier :

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

7345 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Statut protecteur

icône case à cocher

Licenciement nul

icône case à cocher

Réintégration

icône case à cocher

Indemnisation suite à un licenciement nul

Le plan du dossier

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
  • Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?

Si le salarié a été licencié en violation de son statut protecteur, il peut demander une réintégration selon certaines modalités.

 

En cas d'absence d'autorisation ou malgré un refus d'autorisation

Le représentant du personnel dont le licenciement a été pris en violation de son statut protecteur est atteint de nullité et, par conséquent, ouvre droit pour ce salarié, s'il le demande, à sa réintégration (1). La demande du salarié n'est, dans cette hypothèse, soumise à aucun délai. 

 

Suite à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail

Il est possible que le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentation. Le juge administratif peut, lui aussi, annuler la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent.

Dans ces hypothèses, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré (2).

La réintégration n'est pas subordonnée au caractère définitif de l'annulation (3).

 

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée ou rétractée peut demander sa réintégration dans les 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation (4).

Il a droit, lorsque l'annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier"

Par L'équipe Juritravail le 13/02/2024 • 32734 vues

Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail,...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 43611 vues

La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 32113 vues

Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une...


Par Caroline Audenaert Filliol le 03/01/2024 • 38742 vues

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences