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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Mis à jour le 05 décembre 2019

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

Notre dossier juridique pour vous aider à défendre vos droits après un licenciement irrégulier

Être représentant du personnel vous confère une protection particulière. Si votre licenciement est jugé irrégulier, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise, avec maintien de vos droits liés à votre mandat. Notre dossier, rédigé par notre juriste, vous explique dans quels cas un licenciement est nul, comment engager une demande de réintégration, et quelles indemnités vous pouvez obtenir en complément.

👉 Grâce à des explications pratiques, vous disposez de tous les outils pour réagir rapidement et efficacement.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Ce dossier juridique dédié contient :

11 Questions essentielles

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
Qu'est-ce que la réintégration ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Statut protecteur

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation suite à un licenciement nul

Extrait de notre dossier

Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'un statut protecteur quant à certaines procédures, notamment sur les questions de licenciement (1).

Le salarié protégé est nécessairement identifié comme tel par le Code du travail. Cette protection concerne, entre autres, les représentants du personnel (2).

Dès qu'ils revêtent ce statut, les salariés ne peuvent être licenciés que conformément à une procédure particulière. En effet, la rupture du contrat de travail n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail (1). En outre, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur le projet de licenciement.

Le licenciement d'un salarié protégé est considéré comme nul (ou illégal) dans deux cas :

l'employeur n'a pas l'autorisation de l'inspection du travail sinon passe outre son refus (il s'agit ici d'une violation du statut protecteur) ;

l'autorisation fondant le licenciement a été annulée ou retirée par le Ministère du travail ou une juridiction.

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Salarié protégé : réintégration après licenciement

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