Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Inclus dans ce dossier :

11 Questions Essentielles
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1 Fiche express

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

CE, IRP

CSE

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Statut protecteur

Indemnisation suite à un licenciement nul

Licenciement nul

Réintégration

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :

la notion de licenciement nul ;
la notion de statut protecteur ;
les modalités de réintégration ;
les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
les délais encadrant les démarches à effectuer.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 11 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Fiche express

Le plan du dossier

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

1 Fiche express

Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

La question du moment

L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?

Suite à un licenciement nul, le salarié est fondé à solliciter sa réintégration dans l'entreprise (1).

Cette réintégration s'impose à l'employeur. Toutefois, il peut la refuser si elle est matériellement impossible. Cette impossibilité doit être absolue, la Cour de cassation ne l'acceptant qu'exceptionnellement.

En effet, selon la jurisprudence, le licenciement d'un salarié, investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à réintégration s'il l'a demandée.

Ce n'est qu'en cas disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation (2).

Ainsi ne constitue pas une impossibilité absolue de réintégration :

le fait que l'entreprise traverse une période de crise certaine et grave (3) ;

l'occupation du poste du salarié demandant sa réintégration par un autre salarié (4) ;

le fait que l'entreprise ait pratiquement cessé son activité et qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification du salarié protégé (licencié de manière illégale) (5).

A l'inverse, lorsqu'une société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et a ainsi cessé toute activité, la réintégration du salarié est impossible (5).

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La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

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J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

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