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Modèle de lettre : Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa rupture conventionnelle

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 25 septembre 2023

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Vous êtes représentant du personnel et venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous avez cependant changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur, pour faire usage de votre droit de rétractation dans le délai de 15 jours, dans le cadre de votre rupture conventionnelle.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous avez cependant changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.

Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur, pour faire usage de votre droit de rétractation dans le délai de 15 jours, dans le cadre de votre rupture conventionnelle.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

Le salarié protégé, titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le représentant du personnel à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).

Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Elle n'a pas à être motivée.

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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