Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

illustration aperçu dossier.svg

2 documents compris avec ce dossier :

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

Photo de Aleksandra Lamothe

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 09 décembre 2019

7035 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

  • heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
  • activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
  • rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Cas de suspension du contrat

icône case à cocher

Convocation aux réunions du CSE

icône case à cocher

Exercice du mandat

icône case à cocher

Rémunération des heures de délégation

icône case à cocher

Cumul avec l'indemnité de congés payés

icône case à cocher

Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Le plan du dossier

  • Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
  • Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
  • Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
  • Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
  • Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
  • Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
  • Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
  • Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
  • Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?

Les juges considèrent que la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés, mais ne suspend pas les mandats représentatifs (1).

Autrement dit, le représentant du personnel peut continuer à exercer ses fonctions représentatives même lorsqu'il exerce son droit de grève.

Les juges ont eu ainsi l'occasion d'énoncer que, pendant une grève, le temps passé en réunion avec l'employeur pour régler le conflit devait être payé en s'imputant sur les heures de délégation (1).

Une grève peut, en outre, être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation (2).

Photo de Aleksandra Lamothe

Aleksandra Lamothe Juriste

Voir son profil
5 Documents rédigés

1 Article publié
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 12/02/2020

    Réponse claire à une question complexe

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat"

Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 43519 vues

La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on parle de "salarié protégé". Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne...


Par Caroline Audenaert Filliol le 03/01/2024 • 38661 vues

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...


Par Sessi Imorou le 15/12/2023 • 71760 vues

Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs...


Par Alice Lachaise le 11/07/2023 • 93464 vues

En tant que membre du CSE ou délégué syndical, vous bénéficiez, comme tout salarié, d'un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences