Le dossier juridique contient :

4/5

Lire les avis

8 917 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 09 décembre 2019

Lire les avis

Vous êtes membre du CSE ? Ce dossier juridique contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail.... Lire la suite

18,00€ TTC

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

Ce dossier juridique dédié contient :

12 Questions essentielles

Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Cas de suspension du contrat

Convocation aux réunions du CSE

Exercice du mandat

Rémunération des heures de délégation

Cumul avec l'indemnité de congés payés

Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Extrait de notre dossier

Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?

D'une manière générale, les juges admettent que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel, comme cela est le cas par exemple lorsque le salarié est en congés payés (1).

Même si la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, on peut penser que d'autres évènements, tels que le congé maternité, le congé parental d'éducation ou encore le congé sabbatique n'affectent pas la possibilité pour le représentant du personnel d'exercer son mandat.

Pendant cette période, le salarié peut aussi bien :

participer aux réunions périodiques de l'instance dont il est membre. Il continue en effet d'être convoqué par l'employeur aux réunions périodiques du CSE même s'il est en vacances ;
exercer son mandat dans l'entreprise, comme il le ferait en temps normal (participation à des réunions préparatoires, dialogue avec les salariés …).

Mandat CSE et suspension de contrat

4/5

Lire les avis

8 917 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédigé par nos juristes experts
Régulièrement mis à jour
Complet pour vous guider de A à Z
Téléchargement illimité en PDF

18,00€ TTC

BRUNO YVES G.

le 12-02-2020

Réponse claire à une question complexe

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Mis à jour le 27/12/2024

Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce que contient ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail