Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

Inclus dans ce dossier :

12 Questions Essentielles
1 Fiche express

4/5 Lire les avis

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 09 décembre 2019

CE, IRP

CSE

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Cas de suspension du contrat

Rémunération des heures de délégation

Convocation aux réunions du CSE

Cumul avec l'indemnité de congés payés

Exercice du mandat

Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 12 Questions Essentielles

1 Fiche express

Le plan du dossier

Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

Les modalités d’exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail

La question du moment

Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?

Les juges estiment que l'indemnité de congés payés perçue par le salarié lorsqu'il est en vacances, ne se cumule pas avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant ses congés (1).

Cependant, ce principe connait 3 tempéraments.

Lorsqu'il perçoit une indemnité au titre de la fermeture de son entreprise, pendant une durée supérieure aux congés payés légaux annuels (5 semaines), le représentant du personnel peut prétendre au paiement de ses heures de délégation sur la totalité de l'année (2).

Les juges estiment également que les jours de repos supplémentaires, prévus par la convention collective lorsque le salarié, en congés, est rappelé par son entreprise pour les nécessités de son service, bénéficient aussi au membre du CSE qui est convoqué par l'employeur à une réunion plénière, à laquelle il assiste pendant ses congés payés (3).

En outre, lorsque le salarié a dû assister à une réunion de son instance, à l'initiative de l'employeur, alors qu'il était en vacances, il a droit, lorsqu'il quitte l'entreprise du fait de son départ en retraite sans avoir pu bénéficier des congés payés auxquels il peut prétendre, à une indemnisation des heures passées en réunion (4). Cette solution, rendue au profit d'un salarié qui quitte l'entreprise en raison de son départ à la retraite, peut, a priori, s'étendre aux salariés qui quittent l'entreprise pour un autre motif (démission ou licenciement par exemple). En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée en ce sens au sujet d'un salarié qui est toujours dans l'entreprise.

Aleksandra Lamothe Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Quel licenciement pour liquidation judiciaire ?

6 Documents rédigés

1 Article publié

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Bruno yves G.

le 12/02/2020

Réponse claire à une question complexe

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDI, qui suit un CDD

Dossier

Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Modèle

Modèle pour demande de mise à disposition de matériel pour le...

Dossier

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

Dossier

Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Dossier

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement...

Nos actualités sur le thème Suspension du contrat de travail et exercice du mandat CSE

Calendrier des élections CSE, la marche à suivre

Par Alice Lachaise le 30/03/2023 • 28237 vues

Vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez...

Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

Par Malvina Ruiz le 23/03/2023 • 96356 vues

Le burn-out, ou syndrome d'épuisement professionnel, traduit un état dépressif lié à une...

Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

Le référent harcèlement sexuel CSE : désignation, missions et moyens

Par Célia Comte le 23/03/2023 • 98594 vues

Un référent harcèlement sexuel doit être désigné au sein de votre CSE. Quelle est la...

Le référent harcèlement sexuel CSE : désignation, missions et moyens

Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Par L'équipe Juritravail le 23/03/2023 • 1421481 vues

Chaque année, votre employeur vous demande de poser vos congés payés avant une date butoir...

Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Suspension du contrat de travail et exercice du mandat CSE

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Cas de suspension du contrat

Rémunération des heures de délégation

Convocation aux réunions du CSE

Cumul avec l'indemnité de congés payés

Exercice du mandat

Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce que contient ce dossier :

Le plan du dossier

Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?

Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?

Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?

Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?

Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?

Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?

Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?

Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats

Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?

Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?

Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?

Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

1 Fiche express

Les modalités d’exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail

La question du moment

Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?

Aleksandra Lamothe Juriste

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Suspension du contrat de travail et exercice du mandat CSE

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences