La mise à pied conservatoire est une mesure prononcée par l'employeur qui dispense le salarié de travailler en attendant que l'employeur décide des suites à donner à une faute commise par le salarié.
La mise à pied disciplinaire est la sanction choisie par l'employeur en réponse à un comportement fautif du salarié. Cette sanction suspend le contrat de travail du salarié.
Les juges ont estimé que la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat (1).
Dès lors, commet un délit d'entrave, l'employeur qui fait sortir des locaux de l'entreprise, un délégué syndical venu assister à une réunion syndicale alors qu'une mise à pied conservatoire lui avait été notifiée (2).
En pratique, le membre du comité d'entreprise absent pourra demander à être remplacé par son suppléant. Il devra alors être remplacé par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire absent. La priorité est alors donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle. L'employeur a donc tout intérêt à conserver le résultat des élections.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Il se trouve investit des mêmes attributions et des mêmes prérogatives. A ce titre, le suppléant utilise le crédit d'heures alloué au titulaire (3).
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BRUNO YVES G.
le 12-02-2020
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