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Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 09 décembre 2019

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Vous êtes membre du CSE ? Ce dossier juridique contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

  • heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
  • activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
  • rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

Ce dossier juridique dédié contient :

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12 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Cas de suspension du contrat

Convocation aux réunions du CSE

Exercice du mandat

Rémunération des heures de délégation

Cumul avec l'indemnité de congés payés

Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

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La question du moment

Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?

Les juges considèrent que la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés, mais ne suspend pas les mandats représentatifs (1).

Autrement dit, le représentant du personnel peut continuer à exercer ses fonctions représentatives même lorsqu'il exerce son droit de grève.

Les juges ont eu ainsi l'occasion d'énoncer que, pendant une grève, le temps passé en réunion avec l'employeur pour régler le conflit devait être payé en s'imputant sur les heures de délégation (1).

Une grève peut, en outre, être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation (2).

Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail

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