Les juges considèrent que la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés, mais ne suspend pas les mandats représentatifs (1).
Autrement dit, le représentant du personnel peut continuer à exercer ses fonctions représentatives même lorsqu'il exerce son droit de grève.
Les juges ont eu ainsi l'occasion d'énoncer que, pendant une grève, le temps passé en réunion avec l'employeur pour régler le conflit devait être payé en s'imputant sur les heures de délégation (1).
Une grève peut, en outre, être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation (2).
Ce que pensent nos clients :
BRUNO YVES G.
le 12-02-2020
Réponse claire à une question complexe