Mandat CSE et suspension de contrat
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail.
Lorsqu'il souhaite continuer d'exercer son mandat représentatif alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, le représentant du personnel doit se montrer vigilant.
En effet, les juges estiment que l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, même si les heures de délégation sont prises pendant les heures de sortie autorisées par le médecin (1). La sécurité sociale peut donc être amenée à lui demander le remboursement des indemnités journalières versées dans ces conditions.
Les juges ont également précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l'exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (2).
Ce que pensent nos clients :
BRUNO YVES G.
le 12-02-2020
Réponse claire à une question complexe