Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical

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CSE

Droit du travail

Relations avec le CSE

Moyens du CSE

Mise en conformité

Règlement intérieur

Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026

30€

Rédiger un règlement intérieur du CSE central ou d'établissement conforme au Code du travail Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. Vous envisagez la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, soit car elle est obligatoire, soit de manière spontanée. 🚫 Si le Code du...

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Relations avec le CSE

Protection de l'élu du CSE

Ressources humaines (RH)

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle du salarié protégé en CDI : les clés pour maîtriser la procédure

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/03/2026

30€

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : quel rôle pour le CSE ? La procédure de rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin à leur contrat de travail en négociant leur départ et sans renoncer aux indemnités chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur mais ne peut être menée à bien sans la consultation, dans certains cas, du...

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Mise en conformité

Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Moyens du CSE

Rôles et attributions du CSE

BDESE : mise en place et contenu

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 23/03/2026

30€

Une BDESE non conforme : un risque juridique et social pour l’entreprise ? La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) est l'outil central de dialogue entre l'employeur et les représentants du personnel. Sa mise en place est obligatoire dès 50 salariés, selon le Code du travail. En l'absence d'accord, c'est la loi qui fixe les thèmes obligatoires :...

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Rôles et attributions du CSE

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DUERP

Santé, hygiène, sécurité

Rôle et obligations du Comité Social et Économique (CSE) sur le DUERP

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/02/2026

30€

Quelles sont les missions principales du CSE relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Membre du Comité Social et Économique (CSE), vous n'arrivez pas à cerner le rôle que vous avez à jouer dans l'évaluation des risques au sein de votre entreprise, et, a fortiori, dans l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels...

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Rôles et attributions du CSE

Procédures disciplinaires

CSE : votre rôle dans l'assistance des salariés lors d'une procédure disciplinaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/11/2025

30€

Assister un salarié en tant que membre élu du CSE :  comment l'aider à se défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire ? Vous êtes membre élu du CSE ou délégué syndical, et l'un des salariés de l'entreprise fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Si vous l'assistez dans le cadre de cette procédure, il convient de maîtriser les étapes, délais prévus par la...

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Relations avec le CSE

Moyens du CSE

Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation, procès-verbal

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/09/2025

30€

Réunions du CSE : organiser, préparer et utiliser vos heures de délégation efficacement Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale dans l'exercice de ses missions et son bon fonctionnement. Les règles applicables peuvent différer selon l'effectif de l'entreprise, les sujets abordés ainsi que le caractère exceptionnel ou urgent des événements....

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Relations avec le CSE

Modification entreprise

Transfert d'entreprise : mon mandat d'élu CSE sera-t-il impacté?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/09/2025

30€

Vos responsabilités sont importantes. Vous représentez les salariés, vous les informez, vous veillez à leurs droits. Dans le cadre d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc.), vous vous demandez ce qu'il va en être de votre propre protection et de votre rôle. Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique...

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Délégué Syndical (DS)

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Relations collectives

Gestion des absences

Grève

Relations avec le CSE

Représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : exercez votre droit de grève en toute légalité !

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/09/2025

30€

Représentants du personnel : attention aux règles qui encadrent votre droit de grève !  Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et l’employeur doit avoir connaissance...

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Rupture du contrat de travail

Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Licenciement d'un salarié protégé : un rôle clé pour le CSE

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/01/2025

30€

Agissez de manière éclairée pour protéger le salarié et rester légitime Dans le cas d'un licenciement d'un collège salarié protégé, vous devez connaître la procédure pour : ne pas passer à côté d'un vice de procédure ; exiger les documents nécessaires ; comprendre l'importance de votre avis ; ne pas mettre en péril la protection de votre...

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Grilles de salaires de la Convention collective Syntec 2026 : salaires minima et évolutions à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/09/2026
Votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques, ou des bureaux de conseil en relations publiques et communication ? Ces activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez les grilles...
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Égalité salariale homme femme : écarts, index et actions en 2026
Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 14/09/2026
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent dans la société française en défaveur des femmes. Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la méconnaissance rend les employeurs passibles de sanctions. Ces textes seront bientôt renforcés et complétés par les dispositions d'une directive de l'Union européenne qui doivent être intégrées en...
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Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2026
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude au travail, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Dans quels cas faut-il verser une telle indemnité ? Comment la calculer ? Quelles différences selon qu'il s'agisse d'une indemnité pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Juritravail vous aide à tout comprendre !
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Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance au travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2026
Pendant longtemps, la dégradation générale de l’ambiance de travail ne suffisait pas à qualifier une situation de harcèlement « d’ambiance » ou « institutionnel », notion pourtant définie par la doctrine mais non inscrite dans le Code du travail. Pourquoi ? Parce que les agissements en cause ne visaient pas individuellement le salarié. Reconnu pour la première fois par la Cour...
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Moyens du CSE
Relations avec le CSE
Activités sociales et culturelles du CSE (ASC) : quelles attributions ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/08/2026
Membre élu au comité social et économique (CSE), vous souhaitez mettre en place des activités sociales et culturelles (ASC) à destination des salariés de l'entreprise ainsi que leur famille. Ces activités ont pour objet d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie. Quelles sont les activités sociales et culturelles que peut proposer le CSE ? Quelles sont les modalités de gestion...
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Bâtiment et travaux publics - BTP
Forfaits
Temps de Travail
Convention collective
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2026
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
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Rôles et attributions du CSE
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Garde d'enfants et allocations
Primes
Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : guide pour les élus et salariés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
À l'occasion de la rentrée des classes, le comité social et économique (CSE) peut décider d'attribuer une prime de rentrée scolaire aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Qu'est-ce que la prime de rentrée scolaire du CSE ? Le CSE a-t-il l'obligation de la verser ? À qui peut-elle être versée ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
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Droit commercial
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Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
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Actualité
Droit de la consommation
Particulier
CSE
Professionnel
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
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Modèle de bon de délégation CSE prêt à l'emploi

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/09/2025

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à utiliser des bons de délégation CSE Voici un modèle de bon de délégation, que vous pouvez utiliser si votre entreprise vous l'impose. Vous pouvez également proposer un tel modèle à votre employeur.  Ce modèle permet aux représentants du personnel d'informer l'employeur de la pose d'heures de délégation, pour permettre une meilleure...

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Rôles et attributions du CSE

Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/01/2025

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Vous êtes trésorier d’un Comité social et économique (CSE) de taille moyenne et vous souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels de la société. 

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Rôles et attributions du CSE

Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

Gratuit

En tant que représentant du personnel (membre de la délégation du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical), vous disposez d'un crédit d'heures mensuel pour accomplir vos missions. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous avez été amené à dépasser ce crédit d'heures. Or, ces heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées par votre...

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Lettre de demande de paiement des heures de délégation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024

4,80€

Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.

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Lettre du CSE demandant le versement de la subvention ASC

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024

4,80€

La loi oblige l'employeur, uniquement dans certains cas, à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC).  Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire. Vous êtes un CSE et votre...

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Lettre pour demander de verser la subvention de fonctionnement

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024

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La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles.  Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ? Voici un modèle de lettre pour vous permettre de...

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Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/06/2024

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Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

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Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/03/2024

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Vous êtes trésorier d'un Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, et ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Aidez- vous de notre modèle de lettre à télécharger gratuitement pour adresser une demande d'ouverture à un établissement bancaire.

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Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le CSE

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024

Gratuit

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).  Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. Découvrez notre modèle de...

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