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Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical
Membres (secrétaires ou élus) du CSE, délégués syndicaux, retrouvez tous les documents juridiques nécessaires à la bonne exécution de votre mandat ! Nos juristes décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 12/04/2023
En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
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