Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical

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    illustration pour Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

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    Droit du travail

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    Fin du mandat du CSE

    Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 06/09/2021

    Aux termes l’article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa...

    illustration pour Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

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    Droit du travail

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    CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/07/2020

    Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications.

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