Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical

Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation. Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions...

Rôle de protection du CSE en entreprise : tout savoir Certains salariés nécessitent une attention particulière concernant leurs conditions de travail. Il est question notamment des femmes enceintes, des travailleurs handicapés ou encore des salariés exposés à des facteurs de risques (pénibilité). À cet effet, le comité social et économique (CSE) joue un rôle actif dans...

Organisation, déroulement et établissement du procès-verbal des réunions du CSE  Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale dans son fonctionnement. Les règles qui leur sont applicables diffèrent selon l'effectif de l'entreprise, les sujets abordés ainsi que le caractère exceptionnel ou urgent des événements. Les dispositions y...

Le transfert de votre entreprise peut impacter votre mandat CSE : découvrez comment ! Membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, transfert...). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance,...

Le droit d'alerte du CSE : qu'est-ce que c'est ? En tant que Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise, vous disposez d'un droit d’alerte lorsque vous considérez qu’une situation dont vous avez connaissance peut avoir des effets négatifs sur l’entreprise. Le droit d'alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l'employeur dans certaines...

CCN des organismes de formation (professionnelle, continue...) : combien d'entreprises (sociétés privées, centres de formation...) sont concernées en France ? La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989, avant d’être publiée au Journal officiel le 29 mars 1989.  Cette...

Mise en place du CSE central : comment sont élus ses membres ? Quelles missions avec quel budget (fonctionnement, asc) ? Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés parmi ses effectifs et se compose d'au moins 2 établissements distincts, un comité social et économique central (CSEC) doit être mis en place. Celui-ci exerce notamment les attributions qui concernent la marche...

Délégué syndical : un acteur central de la NAO Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la...

Comment se passe la démission de son mandat d'élu du comité social et économique ? Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans. Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions pour une démission ? Que se...

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils bénéficient d'une protection spécifique contre le la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Si ce dernier décide de les mettre à pied à titre conservatoire dans l'attente...

Ce début d'été 2024 est marqué, comme chaque mois, par des nouveautés. Quels sont les changements impactant les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes du mois de juillet 2024 et les évolutions à venir ? Voici un récap des grands changements de juillet 2024 et de ceux à venir !

Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !

Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2024 prévues par votre Convention collective nationale de commerces de gros ! Nous vous guidons !

Le CSE, comité social et économique, remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'une telle instance depuis le 1er janvier 2020. Comment fonctionne-t-il ? Quel est le rôle des membres du CSE et de quels moyens disposent-ils pour exercer leur mandat ? Définition du CSE, mise en place, missions...

Le comité social et économique (CSE) a repris les missions du CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, il réalise des enquêtes en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise et doit être convoqué. Voici ce que vous devez savoir sur le rôle du CSE en cas d'accident du travail !

L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contribue à donner une vision globale de l'activité de l'entreprise. Initialement, il s'agissait uniquement d'une base de données économiques et sociales, mais avec le changement climatique, la Loi climat et résilience est venue lui ajouter une dimension environnementale. Que...

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés cadres. Combien devez-vous verser au salarié cadre licencié, depuis les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2024 ? Nous faisons le point !

Que votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques ou qu'elle soit un bureau de conseil en relations publiques et communication, ce type d'activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez...

En tant que trésorier d'un Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une demande d'ouverture à un établissement bancaire.

Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications. 

Pour assurer le bon fonctionnement du comité social et économique (CSE), l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des membres du CSE.  Cependant, votre employeur refuse cette mise à disposition. Vous souhaitez donc contester le refus de votre employeur de vous fournir un local et le mettre en demeure de s’exécuter. A défaut, il se rendrait coupable d’un...

Le comité social et économique (CSE) dispose d'un patrimoine et de différents biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit alors s'en séparer.  Il peut, par exemple, donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative. Découvrez notre modèle de lettre pour informer l’employeur ou toute personne intéressée, du transfert du patrimoine de...

En votre qualité de membre du Comité social et économique (CSE) et afin d’assurer la continuité du rôle du CSE dans des contextes spécifiques (pandémie, grèves, télétravail, éloignement géographique…), vous demandez à votre employeur d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’autorisation de recours au système de visioconférence.  Découvrez notre modèle de...

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).  Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. Découvrez notre modèle de...

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE.  En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire.  Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à...

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. Découvrez notre modèle de délibération du CSE prêt à l’emploi, pour ouvrir un compte bancaire.

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition.  Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions.  Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition.