Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical

Obligation d’informations du CSE : délais,...





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CSE

Droit du travail

Relations collectives

Rôles et attributions du CSE

Fonctionnement du CSE

Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/07/2024

18€

L’obligation d’information du CSE par l’employeur Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations. Les informations mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année....

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Les missions et les attributions du Comité...





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Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 25/07/2024

18€

Appréhender le rôle du CSE en tant qu'élu En votre qualité de membre élu au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), vous avez pour missions et attributions la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Il en va de votre rôle de membre du CSE de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, mais...

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18€



Modification du contrat et conditions de...





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Droit du travail

Délégué Syndical (DS)

CDI

CDD

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/06/2024

18€

Un statut protecteur : En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique). Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la...

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18€



Négociation collective du délégué syndical...





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Délégué Syndical (DS)

Rôles et attributions du DS

Relations collectives

Accords d'entreprise

Relations avec le CSE

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024

18€

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...

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Formation des membres du CSE : droit,...





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Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Formation des salariés

Formation des membres du CSE : droit, financement, durée

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/03/2024

18€

Quelles sont les formations obligatoires CSE ? Formation économique et SSCT Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos missions et attributions. Il existe deux formations légales : la formation...

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Obligations comptables du CSE et du trésorier...





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Droit du travail

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/03/2024

18€

Quelle comptabilité pour un CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez...

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Confidentialité du CSE : tout savoir sur...





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Droit du travail

Relations avec le CSE

Protection de l'élu du CSE

Confidentialité du CSE : tout savoir sur l'obligation de discrétion et le secret professionnel

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/02/2024

18€

Obligation de discrétion et de secret professionnel : quelle est, selon le Code du travail, la portée de vos obligations en tant que membre du CSE ? Vous êtes membres du CSE et compte tenu des prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sur l'entreprise et ses salariés. Du fait de...

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Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien...





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Droit du travail

Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/02/2024

18€

Connaître le fonctionnement du CSE pour remplir vos missions de représentant du personnel Obligatoire dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés sur une période de douze mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel. Pour que le comité puisse exercer ses missions et fonctionner correctement, des...

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Réagir face à la discrimination syndicale au...





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Droit du travail

Délégué Syndical (DS)

Discrimination

Réagir face à la discrimination syndicale au travail

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2024

18€

Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation. Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions...

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Actualité
CSE
Particulier
Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Licenciement
Sanctions
Moyens du CSE
Entretien disciplinaire ou préalable à licenciement : l'assistance du salarié et de l'employeur
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 21/11/2025
Lors d'un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement, l'employeur adresse une convocation au salarié. Bien que tous deux soient les acteurs principaux de cette procédure, ils ont la possibilité de se faire assister. Qui est habilité à assister le salarié et l'employeur ? Quel rôle l’assistant joue-t-il ? Nous faisons le point.
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Actualité
Délégué Syndical (DS)
Professionnel
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Droit du travail
Rôles et attributions du DS
Relations avec le CSE
Relations collectives
NAO
Négociation annuelle obligatoire (NAO) : quels thèmes aborder et à quelle périodicité ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/11/2025
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels l'employeur et les délégués syndicaux doivent négocier ? Quelles périodicités ? Que...
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Actualité
Droit pénal
CSE
Particulier
Professionnel
Edenparkz.sa.com : un site qui présente un risque sérieux d’arnaque
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 16/11/2025
Avec le développement massif du commerce en ligne, de nombreux sites apparaissent chaque semaine. Certains sont fiables, mais beaucoup ne sont que des façades destinées à piéger les consommateurs. Ces arnaques e-commerce sont aujourd’hui l’une des fraudes les plus courantes, notamment grâce à des interfaces séduisantes et des prix très attractifs. Dans cette...
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Actualité
Droit du travail
CSE
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
La reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/11/2025
Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, bien que non inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles au sein du Code de la Sécurité sociale, peut toutefois être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Nous faisons le point sur la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
CSE
Ressources humaines (RH)
Réformes
Employeurs, qu'avez-vous manqué en octobre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/11/2025
L'automne est arrivé, les jours raccourcissent, mais l'actualité juridique ne faiblit pas pour autant. Marqué par la reconduction de Sébastien Lecornu aux fonctions de Premier ministre, le mois d'octobre fait notamment l'objet d'une reprise des travaux législatifs. Pour vous assurer de ne rien avoir manqué, Juritravail vous propose un récapitulatif de l'actualité juridique du mois...
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Actualité
Professionnel
CSE
Droit du travail
Mise en conformité
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel au travail : quelle procédure suivre ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 31/10/2025
Que vous soyez membre du Comité Social et Économique (CSE) ou référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de l'instance, employeur ou DRH, vous avez certainement déjà été ou serez confronté, au cours de votre carrière, à un salarié s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Indépendamment d'un éventuel dépôt de plainte de votre salarié, vous aurez...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Harcèlement moral, sexuel
Mise en conformité
CSE
Relations avec le CSE
Délégué Syndical (DS)
Les sanctions encourues (par le harceleur et par l'employeur) en cas d'harcèlement moral au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur,  une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés interrogés  connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral et par l'employeur. Explications.
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CSE
Droit du travail
Relations avec le CSE
Élections, mise en place du CSE
Qui peut se présenter aux élections CSE ? Les conditions pour être candidat
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/10/2025
Votre entreprise va mettre en place ou renouveler le Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez être candidat aux élections professionnelles ? Qui peut se présenter aux élections du CSE ? Quand et comment déposer votre candidature ? Comment établir les listes ? Voici ce que vous devez savoir avant de présenter votre candidature, pour devenir membre élu du CSE.
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Actualité
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Santé, hygiène, sécurité
Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
Harcèlement moral
Relations avec le CSE
Harcèlement au travail : définition, recours et obligations employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/10/2025
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 35% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Il semble pourtant que la législation en la matière soit peu connue par les travailleurs (près d'1 salarié sur 2 déclarait ne pas être correctement informé). Dans cet article, nous revenons sur la...
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Modèle de règlement intérieur du Comité...





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Élections, mise en place du CSE

Mise en conformité

Règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023

4,80€

Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.

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4,80€



Mandat de représentation devant le conseil de...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Prud'hommes

CSE

Délégué Syndical (DS)

Rôles et attributions du DS

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/11/2023

3,60€

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).

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3,60€



Lettre de démission de mandat d'un membre...





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Fin du mandat du CSE

Délégué Syndical (DS)

Rôles et attributions du DS

Démission

Rupture du contrat de travail

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/10/2023

Gratuit

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

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Gratuit



Lettre du CSE pour demander le bénéfice des...





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Droit du travail

CSE

Délégué Syndical (DS)

Moyens du DS

Désignation et Mise en place du DS

Relations collectives

Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation

Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023

Gratuit

Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.

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Gratuit



Lettre de démission de mandat d'un délégué...





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Droit du travail

CSE

Délégué Syndical (DS)

Démission

Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/09/2023

4,80€

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

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4,80€



Désignation d'un délégué syndical





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Délégué Syndical (DS)

Désignation et Mise en place du DS

Droit du travail

CSE

Désignation d'un délégué syndical

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023

4,80€

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.

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4,80€



Désignation d'un représentant de la section...





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Droit du travail

CSE

Délégué Syndical (DS)

Désignation et Mise en place du DS

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023

4,80€

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.

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4,80€



Lettre de demande d’énoncer les critères...





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Droit du travail

Particulier

Licenciement économique ou personnel

Modification contrat de travail

CSE

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Licenciement

Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/12/2020

6€

Notre modèle de lettre pour demander la communication des critères d’ordre des licenciements En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer des critères d’ordre des licenciements afin de déterminer les salariés concernés. Ces critères sont fixés par la loi (ancienneté, charges de famille, situation des salariés présentant des...

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6€



Lettre de dénonciation d'un accord...





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Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Relations collectives

Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise par le CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/10/2020

Gratuit

Vous souhaitez dénoncer un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré ? Il est nécessaire de formaliser cette démarche par écrit. Nous vous proposons un modèle de lettre pour la dénonciation d’un accord d’entreprise

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Gratuit

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