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Lettre pour contester le refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CSE
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Modèle de lettre : Lettre pour contester le refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CSE
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Une fois le comité social et économique (CSE) mis en place, le fonctionnement effectif de cette institution représentative du personnel va dépendre notamment de la possibilité pour ses membres d'organiser des réunions. A cet effet, l'employeur a l'obligation de mettre un local à disposition des membres du CSE. Vous souhaitez contester le refus de votre employeur de vous fournir un local et...
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En bref
Pour assurer le bon fonctionnement du comité social et économique (CSE), l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des membres du CSE.
Cependant, votre employeur refuse cette mise à disposition.
Vous souhaitez donc contester le refus de votre employeur de vous fournir un local et le mettre en demeure de s’exécuter. A défaut, il se rendrait coupable d’un délit d'entrave au bon fonctionnement de l’instance.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour contester le refus de l’employeur de vous mettre à disposition un local CSE.
La recommandation de l'auteur
Il convient de rappeler à l’employeur son obligation légale de mise à disposition d’un local pour le CSE et de lui indiquer que son refus constitue un délit d’entrave.
Pour des raisons de preuve, et si vous envisagez une action judiciaire pour délit d'entrave, vous pouvez conserver copie du courrier et l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure votre employeur de mettre un local à votre disposition, l’informant ainsi des conséquences, s'il persistait dans son refus.
L'envoi d'une copie de ce courrier à l’Inspection du travail est également possible.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du travail).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (Article L2315-25 du Code du travail).
Votre employeur ne peut pas refuser de vous fournir un local CSE.
En cas de refus, votre employeur commet un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 du Code du travail.
Vous pouvez utiliser librement ce local, mais son utilisation doit exclusivement se limiter à l’exercice des fonctions du CSE.
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