Champs d'application de la convention collective
Les boulangeries artisanales sont à distinguer des boulangeries industrielles. En effet, la convention collective applicable est différente. Les boulangeries artisanales se voient appliquer la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et pâtisserie artisanales (brochure JO n°3117). Pour définir les boulangeries artisanales, il faut identifier les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Pour être reconnues patisserie ou boulangerie artisanale, ces entreprises doivent respecter au moins deux des trois critères suivants :
- production annuelle de pain inférieure à 5.400 quintaux
- effectif inférieur à 50 salariés
- la vente directe au consommateur final constitue l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise.
Elle s'applique aux entreprises du territoire métropolitain et de l'ile de la Réunion.
Ce que pensent nos clients :
Florence D.
le 06/11/2024
Pdf de la cc : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
Benjamin A.
le 10/07/2024
Qualité et prix, c'est parfait. mais gros pavé, il va falloir que j'affute mes neurones pour trouvé ce qui me concerne et pour la gironde.
Marie-paule S.
le 27/06/2024
Super
Sabrina I.
le 22/06/2024
Dossier complet , du coup j'aurai de la lecture. c'est intéressant
Jean-Marie D.
le 19/10/2021
J'ai obtenu le document souhaité pour run prix raisonnable avec des compléments très utiles. téléchargement rapide. aucun souci.
Frederic D.
le 29/05/2020
Je manque encore de temps d’usage du service, mais je trouve dans cette première expérience, un service assez complet.
Alain V.
le 11/05/2020
Bonjjour, trop récent pour donner un avis sûr et définitif,mais ma lecture est intéressante et bien dirigé.pas de regret merci encore.
LAURENCE G.
le 06/03/2020
Super
Christelle B.
le 10/02/2020
Rapide, claire
Pascal R.
le 15/11/2019
Document complet rien a dire assez simple d'utilisation et même le site internet super bien fait il et mis dans mais favoris
Muriel L.
le 17/10/2019
Je me disais pas mal de question que la loi du travail
MARIE CELINE R.
le 09/04/2019
Rapidité
GUY B.
le 29/03/2019
Rapidité du téléchargement
CHRISTOPHE B.
le 01/05/2017
Tres pratique
Nathalie P.
le 25/01/2017
Téléchargement rapide et complet.
Esther D.
le 21/01/2017
Mon contrat dit en vente 35 h plus 4 h supp. peut-on me demander de faire les 35 h et combien d'heures me seront payés ?
Monique P.
le 21/01/2017
J'ai tout reçu rapidement c parfait
Isabelle M.
le 11/01/2017
N ayant pas la convention d afficher dans mon entreprise ,cela m a permis de l avoir a un prix plus que raisonnable
Patrick H.
le 23/11/2016
Offre rapide
Gisèle L.
le 22/09/2016
Toutes les informations sont présentes.
LAURENCE C.
le 25/05/2016
J'ai trouvé rapidement et facilement ce que je recherchais. je suis donc totalement satisfaite pour l'instant.
Séverine G.
le 16/03/2016
Oui on a tous en qq clique.mais dommage que cela soit payant salutations
Francoise M.
le 21/02/2016
J ai eu toutes mes réponses
Corine C.
le 18/02/2016
Facile et tres rapide
Nadine C.
le 16/02/2016
Intervenante accueillante efficace et rapide
Isabelle C.
le 03/02/2016
Réponses instantanée.
Nathalie P.
le 11/01/2016
Rapide précis
Buigues P.
le 08/11/2015
Correspond a
Renaud B.
le 29/09/2015
Documents demandés complet et les documents annexés très intéressant
Alain V.
le 10/09/2015
Caractères peut être un peut petits pour être lu en direct, obligation de travailler l'image pour lire sans difficulté, mais , j'ai 67 ans...
Ingrid I.
le 27/06/2015
J'ai obtenu ce que je voulais en 1 minute
Christian G.
le 28/04/2015
Ras
SERGE P.
le 16/03/2015
J'ai trouvé ce que je recherchais
Charles B.
le 05/03/2015
Grâce à mon achat toutes mes questions ont trouvé une réponse. merci à vous.
Bernadette D.
le 17/02/2015
Je suis satisfaite, ayant obtenue la réponse que j'attendais.
David L.
le 21/01/2015
Je chercher à télécharger la convention collective des boulangerie et pour quelques euro ,le téléchargement a été rapide et j ai pu avoir ma convention .j'ai pu la mettre sur une c
Therese R.
le 07/01/2015
Rapidité et clareté
LAURENCE C.
le 06/01/2015
Téléchargement très rapide et efficace. j'ai trouvé rapidement réponse à la question qui me préoccupait.
Lisa A.
le 23/12/2014
Satisfaite
Claudine H.
le 02/12/2014
Je suis très satisfaite, car j'ai pu la lire tranquillement à la maison et un juriste m'a conseillée sur la meilleure démarche à suivre concernant le litige des congés.
France G.
le 02/12/2014
Je connais juritravail du temps ou j'etais en activités, et dans le cas present j'ai pu faire respecter les droits de l'apprenti,merci beaucoup
Jean-jacques P.
le 29/11/2014
.
Gina G.
le 26/11/2014
J'ai trouvé la réponse à ma question.
Patricia S.
le 22/11/2014
Parfait
Nathalie B.
le 10/11/2014
Très bon service
Karine B.
le 12/09/2014
Je suis satisfaite de ma commande car cela m'a permis de vérifier ce dont j'avais raison par rapport à l'employeur de mon fils qui me soutenait le contraire .