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Demande de la signature d'une transaction
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Modèle de lettre : Demande de la signature d'une transaction
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En bref
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal.
Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.
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Ce que dit la loi
Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :
- que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
- que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.
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