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Demande de la signature d'une transaction
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal.
Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :
- que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
- que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.
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