Modèle de lettre

2 390 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite

Gratuit

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement.

Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

30 499 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Ce que dit la loi

Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :

que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.

La recommandation de l'équipe Juritravail

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

192 Documents rédigés

2638 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

2 390 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Rédigé par nos juristes
Régulièrement mis à jour
Téléchargement illimité en Word

Gratuit

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle de CGV entre professionnels (B2B) sur internet

Mis à jour le 13/02/2026

Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La recommandation de l'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement