Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement.

Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.

Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :  

• que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
• que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.