Modèle de lettre

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Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail.

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En bref

Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement.

Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Ce que dit la loi

Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :

que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.

La recommandation de l'équipe Juritravail

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre la notification du redressement et tout justificatif attestant de vos difficultés de paiement.

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Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Bénéficiez de délais de paiement en demandant à l'administration fiscale la signature d'une transaction !

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