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Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement. Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.
Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.
Lorsque, à la suite de la mise en oeuvre d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable et l’administration fiscale demeurent en désaccord en ce qui concerne le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI) ou d'une imposition proportionnelle ou progressive, le litige peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission départementale de conciliation (L59 B du Livre des procédures fiscales).
Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation
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