Modèle de lettre

1 801 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.   Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.

Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Ce que dit la loi

Lorsque, à la suite de la mise en oeuvre d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable et l’administration fiscale demeurent en désaccord en ce qui concerne le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI) ou d'une imposition proportionnelle ou progressive, le litige peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission départementale de conciliation (L59 B du Livre des procédures fiscales).


 


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la notification de redressement, ainsi que l’ensemble des pièces utiles à l’appréciation du litige.

 

 
 

Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

1 801 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

Par Lorène Bourgain le 16/10/2024 • 1990 vues

Après de nombreux atermoiements, le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 auprès de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Présenté comme un outil de...


Par Arnaud SOTON le 01/10/2024 • 372 vues

Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour...


Par Hugo Michelot le 27/09/2024 • 18430 vues

Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme...


Par Arnaud SOTON le 09/09/2024 • 676 vues

Le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences