Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

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Modèle de lettre : Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 3 août 2023

1239 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement.

 

Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.

 

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la notification de redressement, ainsi que l’ensemble des pièces utiles à l’appréciation du litige.

 

 
 

Ce que dit la loi

Lorsque, à la suite de la mise en oeuvre d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable et l’administration fiscale demeurent en désaccord en ce qui concerne le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune (IFI) ou d'une imposition proportionnelle ou progressive, le litige peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission départementale de conciliation (L59 B du Livre des procédures fiscales).


 

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