Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

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Modèle de lettre : Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le lundi 16 mars 2020

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A la fin d'un procès, le juge compétent  vous a condamné au paiement des dépens. Ils correspondent aux sommes qui ont été engagées dans la procédure. Vous avez contesté cette décision auprès du secrétaire de la juridiction (greffier ou greffier en chef) qui a rendu un certificat de vérification des dépens avec lequel vous êtes en désaccord. Vous souhaitez maintenant contester ce certificat auprès... Lire la suite

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En bref

A la fin d'un procès, le juge compétent  vous a condamné au paiement des dépens. Ils correspondent aux sommes qui ont été engagées dans la procédure.

Vous avez contesté cette décision auprès du secrétaire de la juridiction (greffier ou greffier en chef) qui a rendu un certificat de vérification des dépens avec lequel vous êtes en désaccord. Vous souhaitez maintenant contester ce certificat auprès du Président du Tribunal.

La recommandation de l'auteur

Gardez à l'esprit que vous vous adressez au Président du tribunal.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre demande d'une copie du certificat de vérification des dépens.

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Ce que dit la loi

L'article 695 du Code de procédure civile explique la composition des dépens afférents à une instance.

L'article 704 du Code susvisé précise que vous avez le droit de demander au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens.

L'article suivant dispose que le greffier doit alors vérifier le montant, procéder s'il y lieu à des redressements pour rendre le montant des dépens conforme aux tarifs. Il adresse ensuite à l'intéressé un certificat de vérification.

Selon les articles 706 à 708 du même code, votre adversaire à la possibilité de contester la vérification des dépens. Vous pouvez également contester le certificat de vérification devant le juge.

Il est prévu à l'article 711 que le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.

Enfin, d'après l'article 718 du Code de procédure civile les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Aleksandra Lamothe Juriste

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