Mise en demeure de respecter un accord non homologué

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué

Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les fondements contractuels applicables, tout en l'informant des suites judiciaires encourues à défaut d'exécution volontaire.

Quand utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure ?

Utilisez ce modèle dès lors que votre cocontractant n'a pas exécuté, en tout ou en partie, les engagements souscrits dans le cadre de l'accord amiable non homologué, et que vous souhaitez lui adresser une mise en demeure formelle préalablement à toute saisine du juge aux fins d'homologation ou d'action en justice de droit commun.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, en application de l'article 1217 du Code civil, le créancier peut solliciter l'homologation de l'accord par le juge ou, à défaut, engager une action en justice de droit commun afin d'obtenir un titre exécutoire avant de pouvoir poursuivre l'exécution de ses droits.

Restez courtois : un accord a déjà été trouvé, la mise en demeure n’a pas pour vocation de rompre cet esprit de conciliation mais de rappeler fermement les engagements pris, afin de préserver la voie amiable.