Droits fondamentaux : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Les droits fondamentaux sont des principes inaliénables qui garantissent la dignité, la liberté et l'égalité de chaque individu. Ils englobent des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En mettant l'accent sur la protection de la personne face à l'État, les droits fondamentaux incluent la liberté d'expression, le droit à la vie privée, l'égalité devant la loi, et bien d'autres. Ces droits constituent le fondement d'une société juste et démocratique, exigeant le respect, la promotion et la défense pour assurer l'épanouissement de chaque individu au sein de la communauté.

Droits fondamentaux : procédure judiciaire, aide juridictionnelle, procédure civile, procédure pénale, conseil des prud'hommes... Découvrez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats prêts à l'emploi pour vous éclairer sur vos droits et les faire valoir.

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    illustration pour Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

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    Acteurs de la justice

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    Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023

    Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques

    illustration pour Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

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    Droits fondamentaux

    Indemnisation du préjudice

    Particulier

    Professionnel

    Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023

    Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.

    illustration pour Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

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    Professionnel

    Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/11/2023

    Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

    illustration pour Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 26/09/2023

    La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est parfaitement identifiée en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise, la sanction s’imposant alors étant la nullité des actes réalisés.

    illustration pour Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

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    Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/09/2023

    Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant tout le délai de prescription et découvrez comment recouvrer votre en créance en cas de dépôt de bilan du débiteur. Explications.

    illustration pour Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Juridictions

    Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2023

    Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice...

    illustration pour La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

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    Acteurs de la justice

    La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/07/2023

    Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

    illustration pour Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière

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    Droits fondamentaux

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    Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 06/07/2023

    La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

    illustration pour Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

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    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

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    Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/06/2023

    Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les propriétaires et les locataires. Cependant, un élément crucial souvent négligé est le risque de requalification d'une location meublée en location nue. Comprendre les nuances et les implications de cette requalification est vital pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute...

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    Lettre de plainte au procureur de la République

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    Aide aux victimes et justiciables

    Lettre de plainte au procureur de la République

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 15/09/2020

    3,60€

    Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.

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    Prestation facturée non réalisée : obtenir...

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

    Particulier

    Prestation facturée non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2020

    3,60€

    Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ? En cas de litige...

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    Lettre de saisine d’une juridiction civile

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    Lettre de saisine d’une juridiction civile

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 16/03/2020

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    En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige.

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    L'acheteur ne me paie pas : recours pour...

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    L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/05/2019

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    Vous avez décidé de vendre tout ce qui ne vous servait plus (vieil ordinateur, vélo, console de jeux ...), en passant par des sites de vente entre particuliers. Malheureusement, vous vous retrouvez face à de mauvais payeurs : chèques rejetés, mauvaise foi,... Vous souhaitez mettre l'acheteur en demeure pour obtenir le paiement de votre produit.

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    Retard du prestataire : accélérer sa...

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019

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    Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Quand le retard est trop important, mettez le prestataire en demeure pour le faire accélérer et obtenir une compensation.

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