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Modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le vendredi 28 avril 2023

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Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel et/ou... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel et/ou financier.

Vous souhaitez engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à en conserver le reçu.

Pensez à joindre à votre courrier, tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


Ce que dit la loi

Le notaire et l'avocat ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, caractérisé par une obligation d'informer et d'éclairer les parties. S'ils manquent à cette obligation, ils peuvent voir leur responsabilité extra-contractuelle engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. 

La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel du droit, tenu à une obligation de conseil, de prouver qu'il l'a remplie (Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44 et Civ. 1ère, 29 avril 1997, Bull. n° 132).

Il vous appartient par contre, d'apporter la preuve du lien de causalité entre la faute du professionnel et le dommage subi. Celui-ci doit être certain. La perte de chance est un préjudice certain (Cass. Soc., Viv. 1ère, 5 février 2014, 12-29476).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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  • le 03/09/2019

    C'est très surprenant votre méthode où on ne peut retirer le document payé directement mais il faut passer par vous pour recevoir un mot de passe; ce qui est un peu paniquant est q

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