Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir...
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
3168 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel et/ou financier.
Vous souhaitez engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à en conserver le reçu.
Pensez à joindre à votre courrier, tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Le notaire et l'avocat ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, caractérisé par une obligation d'informer et d'éclairer les parties. S'ils manquent à cette obligation, ils peuvent voir leur responsabilité extra-contractuelle engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel du droit, tenu à une obligation de conseil, de prouver qu'il l'a remplie (Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44 et Civ. 1ère, 29 avril 1997, Bull. n° 132).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Stéphanie MANTIONE le 05/06/2024 • 1367 vues
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 05/06/2024 • 1921 vues
Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que...
Par Murielle CAHEN le 12/12/2023 • 1333 vues
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des...
Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire
Par Stéphanie JOURQUIN le 26/09/2023 • 789 vues
La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droits fondamentaux proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Vincent R.
le 03/09/2019
C'est très surprenant votre méthode où on ne peut retirer le document payé directement mais il faut passer par vous pour recevoir un mot de passe; ce qui est un peu paniquant est q