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Ce modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre moral, matériel, financier… Vous souhaitez donc engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.

Dernière mise à jour : 02 août 2016

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

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Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil


Nom et prénom  ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Maitre:………….

Coordonnées du notaire ou avocat fautif :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en cause de votre responsabilité


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Maitre,

En date du ………… (indiquez la date), nous vous avons sollicit...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier, tous les éléments de preuve à votre disposition. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

3

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    c'est très surprenant votre méthode où on ne peut retirer le document payé directement mais il faut passer par vous pour recevoir un mot de passe; ce qui est un peu paniquant est q

    le 03/09/2019


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