illustration logo

Aide aux victimes et justiciables

illustration aperçu dossier

Accès au droit et à la justice

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 août 2018


Aide aux victimes et justiciables

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 août 2018


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Victime & recours

icône case à cocher

Sanctions

icône case à cocher

Dommage corporel

icône case à cocher

Accident mortel de la circulation

icône case à cocher

CIVI

icône case à cocher

Légitime défense

icône case à cocher

Recours à la transaction

icône case à cocher

Non-respect de la transaction

icône case à cocher

Dépôt de plainte

icône case à cocher

Responsabilité pénale

icône case à cocher

Indemnisation du préjudice


Le plan du dossier

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • I. Déposer plainte

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres


La question du moment

J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

Un sentiment de vengeance personnelle est présent chez de nombreux êtres humains notamment lorsqu'un malfaiteur s'infiltre dans leur propriété dans l'intention d'y commettre un vol. En effet, paniqués, sous le choc qu'un individu soit entré par effraction dans leur domicile, il n'est pas rare que des propriétaires se fassent justice eux-mêmes et s'en prennent au cambrioleur.

Néanmoins, le fait de blesser autrui, volontairement ou involontairement, est susceptible d'entraîner la responsabilité de l'auteur de l'acte (1). La victime de violence peut donc porter plainte contre l'auteur pour que sa responsabilité soit engagée. Le cambrioleur qui s'est fait surprendre par le propriétaire des lieux puis légèrement blessé par ce dernier peut donc porter plainte contre le propriétaire.

Les tribunaux établissent la responsabilité des auteurs de violences volontaires au cas par cas.

En outre, la loi (2) indique que n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Ainsi, la responsabilité pénale du propriétaire du domicile peut ne pas être engagée lorsque les juges estiment que le fait d'avoir légèrement blessé le cambrioleur pour l'interrompre dans sa volonté de dérober des objets est un acte proportionnel à la gravité de l'infraction.

De plus, lorsqu'il est déterminé que la personne s'est trouvée dans une situation de danger ou s'est sentie en situation de danger (comme ce peut être le cas lorsque le propriétaire du domicile tombe nez à nez avec un cambrioleur), les jurys populaires des cours d'assises ont tendance à prononcer des peines légères voir plus régulièrement du sursis à l'encontre de l'auteur de violence légère.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Le mot de l'auteur

Le 06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

Le 06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
210 Documents rédigés

387 Articles publiés

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Aide aux victimes et justiciables

Par Jocelyn Ziegler le 10/01/2022 • 1293 vues

De nos jours, la condition animale est un sujet qui fait de plus en plus l’actualité aussi bien sur les réseaux sociaux, que dans les médias traditionnels. Plusieurs polémiques ont éclaté autour de l'utilisation des animaux dans le monde du...


Par Laurent LATAPIE le 07/11/2021 • 2038 vues

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’...


Par Thomas ROUSSINEAU le 28/09/2020 • 345 vues

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un proje...


Par Philippe Ah-Fah le 21/04/2020 • 493 vues

Maître Ah-Fah est avocat à Nantes depuis 2007, , il opère en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit des étrangers. En droit du tra...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences