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Aide aux victimes et justiciables

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Accès au droit et à la justice

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 août 2018


Aide aux victimes et justiciables

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.

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Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Victime & recours

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Sanctions

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Dommage corporel

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Accident mortel de la circulation

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CIVI

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Légitime défense

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Recours à la transaction

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Non-respect de la transaction

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Dépôt de plainte

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Responsabilité pénale

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Indemnisation du préjudice

Le plan du dossier

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • I. Déposer plainte

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

Vous avez été victime d'une agression et vous vous demandez si vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.

La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est présente dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et a pour mission de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les personne victimes d'infractions ou leurs ayants droit (1). Vous pouvez engager cette procédure d'indemnisation même si votre agresseur est inconnu ou insolvable, s'il n'a pas été poursuivi par le parquet (classement sans suite), ou même s'il a été relaxé par un Tribunal.

Vous êtes concerné par une demande d'indemnisation auprès de la CIVI si vous êtes victime d'une infraction :

  • atteintes graves à la personne : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur, fait ayant entraîné une incapacité de travail d'un mois minimum ou la mort d'un proche (2) ;
  • atteintes légères à la personne et dommage d'un bien tels que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la détérioration ou dégradation d'un bien (véhicule incendié), l'extorsion de fonds ou destruction.

L'indemnisation par la CIVI est possible si vous êtes Français et quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger), ou si vous êtes étranger à condition que l'infraction ait eu lieu en France. Ainsi, si vous êtes étranger mais que l'infraction n'a pas eu lieu sur le territoire français, l'indemnisation par la CIVI ou un fonds de garantie n'est pas possible (3).

La demande d'indemnisation auprès de la CIVI s'effectue par une requête (signée de la personne lésée, de son représentant légal) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI (4) et doit contenir tout renseignement utile à l'instruction de la demande (nom, prénom du demandeur, les atteintes subies, montant de l'indemnité réclamée) (5).

Vous devez respecter un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI, ce délai est prolongé d'un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale (6). La CIVI peut également accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime (cas d'aggravation de son préjudice).

Attention, une faute de la victime peut justifier le refus ou la réduction de l'indemnisation (2). Ce peut être le cas lorsque la victime a proféré des insultes, participé à une bagarre…

Si la CIVI rend irrecevable votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) dans un délai d'un an à compter de la notification du refus d'indemnisation de la CIVI.

Le mot de l'auteur

Le 06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

Le 06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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