Aide aux victimes et justiciables

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Aide aux victimes et justiciables

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Mis à jour le 31 août 2018

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Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.... Lire la suite

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En bref

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Victime & recours

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CIVI

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Dépôt de plainte

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Sanctions

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Légitime défense

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Responsabilité pénale

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Dommage corporel

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Recours à la transaction

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Indemnisation du préjudice

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Accident mortel de la circulation

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Non-respect de la transaction

Le plan du dossier

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
  • I. Déposer plainte
  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?
  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?
  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?
  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?
  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?
  • Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?
  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?
  • II. Responsabilité pénale
  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?
  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?
  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?
  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?
  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?
  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?
  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?
  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?
  • III. Mener une transaction
  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?
  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?
  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?
  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?
  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?
  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

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La question du moment

Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

La transaction est fréquente dans de nombreux domaines où la discrétion, garantie par ces négociations, est appréciée afin de parvenir à un accord privé.

La transaction (1) est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle est rédigée par écrit afin de permettre aux parties de trouver un accord suite au différend qui les oppose.

La transaction implique que chacune des parties fasse des concessions à l'égard de l'autre en s'engageant dans un rapport d'obligations réciproques, formalisées dans un acte écrit et signé. Cet acte a pour conséquences de mettre fin au litige. Il est important de noter chacun des droits et actions auxquels les parties renoncent puisque la transaction ne produit - en principe - d'effets que pour ce qui a été conclu dans le contrat.

Une fois la transaction signée, l'acte a autorité de la chose jugée (2), c'est-à-dire que l'affaire est définitivement réglée et ne pourra être portée devant le tribunal.

Enfin, le recours à une transaction pour mettre fin à un litige n'est pas possible dans tous les domaines, comme c'est le cas en matière pénale ou en droit de la famille (mariage, divorce, filiation). Le recours à la transaction est en revanche fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.

Le mot de l'auteur

Le 06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

Le 06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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