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Bénéficier de l'aide juridictionnelle

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Accès au droit et à la justice

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 avril 2021


Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette...

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


9,60€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?  Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide juridictionnelle

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Conditions d'obtention de l'aide

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Frais de justice

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Protection juridique

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Honoraires d'avocats

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Bureau d'aide juridictionnelle

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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4 Formulaires CERFA

La question du moment

Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

Oui, le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour retirer totalement ou partiellement cette aide.

L'aide juridictionnelle est totalement retirée lorsque :

  • le bénéficiaire de l'aide l'a obtenue par fraude (en produisant des pièces ou déclarations inexactes) ;

  • le tribunal considère que cette demande est dilatoire ou abusive.

L'aide juridictionnelle est retirée en tout ou partie lorsque (1) :

  • la décision de justice a procuré au bénéficiaire de l'aide des ressources nouvelles et dont le montant ne lui aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle ;

  • les conditions de ressources du bénéficiaire ont largement augmenté au cours de la procédure. En effet, si la situation financière du bénéficiaire a évolué, ce sont ses ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours.

Lorsque le bureau d'aide juridictionnelle prononce un retrait de l'aide juridictionnelle en raison de l'augmentation des ressources du bénéficiaire, ce dernier peut être tenu de rembourser les sommes déjà perçues ou trop perçues (suivant si l'aide est retirée totalement ou partiellement), dans un délai fixé par la décision de retrait.

A noter : pour les demandes déposées depuis le 14 février 2015, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle (2).

Enfin, la demande de retrait peut être faite par tout intéressé, que ce soit la partie adverse ou le Procureur de la République par exemple. L'aide peut également être retirée d'office (3).

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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