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Bénéficier de l'aide juridictionnelle

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle

aperçu du sommaire du dossier Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 avril 2021

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter...

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Descriptif du dossier

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aide juridictionnelle

  • Frais de justice

  • Honoraires d'avocats

  • Conditions d'obtention de l'aide

  • Protection juridique

  • Bureau d'aide juridictionnelle


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?  Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique.

 


La question du moment

Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

La liberté du choix de l'avocat est un principe fondamental et le seul fait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ne vous prive pas de ce droit (1).

Il faut distinguer l'aide juridictionnelle et la commission d'office d'un avocat.

Dans ce dernier cas, l'avocat commis d'office est désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats si vous n'avez pas choisi d'avocat ou si votre situation nécessite la présence urgente d'un avocat et que vous n'en connaissez pas. Il peut être rémunéré par l'aide juridictionnelle mais ce n'est pas systématiquement le cas. 

 


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Le mot de l'auteur

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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