Congé de reclassement et licenciement économique : préavis, indemnités..

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Congé de reclassement et licenciement économique : préavis, indemnités..

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Mis à jour le 11 juin 2021

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Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique par votre employeur dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés. Dans ce contexte difficile, il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP) pour vous aider à rebondir professionnellement. En quoi consiste ce dispositif de congé de reclassement ? Est-ce... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique par votre employeur dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés. Dans ce contexte difficile, il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP) pour vous aider à rebondir professionnellement.

En quoi consiste ce dispositif de congé de reclassement ? Est-ce obligatoirement dans votre entreprise ? Dans quelles conditions pouvez-vous adhérer au congé de reclassement proposé par l'employeur ? Quel est votre statut pendant la durée du congé de reclassement ? A quoi cela vous engage-t-il ? 

Ce dossier fait état du cadre légal du congé de reclassement personnalisé afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe un congé de reclassement ? Quels en sont les avantages et inconvénients ?

Si une entreprise ou un établissement compte 1 000 salariés ou plus, ou appartient à un groupe atteignant cet effectif, l'employeur a l'obligation de proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP) à tout salarié pour lequel il envisage un licenciement économique.

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, il bénéficie de prestations telles que : une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et des actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.

Ce dispositif de congé de reclassement vous intéresse mais vous avez besoin d’en savoir plus : Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule le congé ? Quelle est la durée ? Quelles seront les conséquences sur la rémunération et la couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement, projet professionnel de reclassement) et obligations du salarié ? Peut-on faire un refus du congé ? A quoi sert la cellule d'accompagnement ? Quelles sont les actions de fomation

Ce dossier vous permet d’appréhender la mise en place du CRP et votre situation en tant que bénéficiaire de ce congé.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :

  • définition du CRP ;

  • information du salarié ;

  • proposition au salarié et mise en place du congé ;

  • délai de réflexion ;

  • formalisation ;

  • rôle de la cellule d’accompagnement et projet professionnel de reclassement ;

  • durée du congé ;

  • interruption du congé ;

  • obligations, statut et rémunération du salarié;

  • Congé de mobilité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Congé de reclassement personnalisé

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Délai de réflexion

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Statut

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Rémunération

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Accompagnement dans l'emploi

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Formation

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Rupture de contrat de travail

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Indemnités

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Obligations

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Droits

Le plan du dossier

  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?
  • Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
  • I - Définition du congé de reclassement
  • Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
  • II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
  • III - Le déroulement du congé de reclassement
  • Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
  • Que se passe-t-il qui tombe enceinte durant le congé de reclassement ?
  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
  • IV - Le congé de mobilité
  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
  • Quels sont les effets de l’acceptation du congé de mobilité sur le contrat de travail ?
  • Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?

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La question du moment

Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement a été créé pour faciliter le reclassement des salariés après leur licenciement pour motif économique.

Il n'est ouvert qu'aux entreprises ou établissement ayant au moins 1 000 salariés, ou dans ceux qui appartiennent à un groupe atteignant cet effectif (1). L'employeur qui envisage des licenciements économiques doit obligatoirement proposer un congé de reclassement aux salariés susceptibles d'être licenciés pour ce motif, sauf s'ils acceptent un congé de mobilité, ou si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (2).

Le congé de reclassement est ouvert à tous les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé et ce, sans condition d'ancienneté. Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires* à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé (par lettre recommandée avec avis de réception). A défaut de réponse, l'employeur pourra considérer qu'il refuse les propositions (3).

Il permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement afin de l'aider dans ses démarches de recherche d'emploi, et de le faire bénéficier d'actions de formation pour l'aider dans son reclassement professionnel, ainsi qu'une possibilité de faire valider les acquis de son expérience (4).

Le congé débute pendant le préavis dont le salarié est dispensé, dès l'expiration du délai de réponse de 8 jours (5).

*Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Le mot de l'auteur

Le 14/06/2021

Depuis le 22 mai 2021, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle ! À partir du 1er juillet 2021, la rémunération due au salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant la notification de son licenciement, sera calculée sur la base de sa rémunération à temps complet.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 12/06/2017

    nous sommes trés content pour la rapidité

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