Ce modèle de contrat : Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

Sommaire du Guide d'utilisation :

La fin de la grève constitue une décision relevant de la libre appréciation des grévistes. Cependant, une fois la décision de cesser la grève prise, les salariés doivent reprendre le travail dans des conditions normales.

L'employeur a l'obligation de redonner à ses salariés les mêmes conditions de travail qu'antérieurement à la grève.

Il faut savoir que le juge des référés ne peut jamais ordonner aux grévistes de reprendre leur travail.

En pratique, il est fréquent de rechercher une solution négociée au conflit collectif à travers la signature d'un protocole de fin de conflit.

La loi prévoit également des procédures spécifiques, mais leur usage est facultatif (médiation, arbitrage).

Certains accords collectifs prévoient également des procédures de règlement de grève ou précisent les procédures prévues par la loi.

Il est donc possible de signer un protocole de fin de grève avec des représentants syndicaux, des représentants élus du personnel ou des membres du comité de grève.

L'accord n'a pas la qualité d'accord collectif (Cass. Soc. 13 décembre 2017, n°16-12397). Il est considéré soit comme un contrat de droit commun régi par le Code civil, soit comme un engagement unilatéral de l'employeur.

Pour déterminer la nature du protocole ou de l'accord, les juges vérifieront que les signataires avaient bien qualité pour agir au nom des salariés grévistes.

Ces accords peuvent notamment prévoir des garanties telles que le paiement des heures de grève, l'absence de sanctions des grévistes ou d'action en justice ainsi que la récupération des jours de grèves.