Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Principe

Pour rappel, chaque propriétaire peut disposer librement de sa propriété à condition qu'il en fasse un usage conforme à la loi et qu'il ne cause pas de nuisances aux tiers (1). Pour autant, certaines réglementations peuvent venir limiter le droit des propriétaires d'entreposer certaines choses sur leur terrain, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de nuire aux propriétaires voisins.

La législation sur l'environnement réglemente la détention des matériaux polluants qu'elle assimile à des déchets. Ainsi, tout détenteur de déchet est tenu d'en faire assurer la gestion par un organisme habilité (2). S'il ne le fait pas, il peut y être contraint par l'autorité administrative compétente et devoir payer une amende. Dans la mesure où un propriétaire entrepose sur son terrain des matériaux polluants susceptibles de contaminer les terrains voisins (comme par exemple, des batteries de voiture usagées), il est possible de le contraindre à les retirer.

Moyens d'action

Dans un premier temps, il est préférable de demander au voisin de retirer les matériaux polluants de son terrain et de lui adresser à cet effet un courrier en recommandé avec accusé de réception.

À défaut de résultat, il est possible de contacter la mairie (3) afin qu'elle informe le propriétaire de son obligation de retirer les déchets de son terrain pour les faire traiter par un organisme compétent (exemple : la déchetterie) ainsi que des sanctions encourues s'il ne le fait pas. En l'absence de réaction, la mairie est alors en droit de procéder à l'exécution des mesures requises aux frais du propriétaire contrevenant (4).

Il est également possible de saisir la justice du litige afin qu'elle contraigne le propriétaire polluant à prendre les mesures nécessaires. Il est possible de joindre à cette action une demande tendant à l'obliger à faire procéder à la décontamination du sol voisin altéré par sa faute et en outre, de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de la présence des matériaux polluants au titre des troubles anormaux de voisinage (risques pour la santé, troubles visuels, olfactifs, émotionnels, etc.) (5).