Modèle de lettre : Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail

Ce que dit la loi

L'article R1332-2 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et être motivée. 

La lettre de notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables ni plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Le délai minimum oblige ainsi l'employeur à un délai de réflexion (article L1332-2 du Code du travail).

Toute sanction entraînant une modification du contrat (exemple : mutation hors secteur géographique d'origine, rétrogradation) nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc., 16 juin 1998, n°95-45033). 

En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction). 

En présence d'une clause de mobilité, le salarié est obligé d'accepter sa mutation géographique disciplinaire (Cass. Soc., 5 décembre 2012, n°11-21365).