Lettre de notification de mutation disciplinaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à prononcer une mutation disciplinaire

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : vous prononcez donc une mutation disciplinaire. 

La mutation disciplinaire peut constituer une sanction disciplinaire adéquate si vous souhaitez éloigner le salarié de ses collègues, lors de faits de harcèlement par exemple.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre à télécharger est à utiliser après la tenue de l'entretien préalable à sanction disciplinaire organisé avec le salarié fautif.

Malgré les explications du salarié, vous considérez que la mutation disciplinaire est proportionnée aux faits commis. Vous devez la notifier par écrit, en courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Dans certains cas, cette sanction va modifier le contrat de travail du salarié. Vous devez alors recueillir le consentement du salarié avant de l'appliquer.

👉 Découvrez notre modèle de lettre de notification de la mutation disciplinaire pour :

•  proposer la modification du contrat de travail ;
• et notifier la mutation disciplinaire au salarié fautif.

💡 Bon à savoir : pour vous accompagner dans toutes les situations, ce modèle de lettre prévoit la présence ou l'absence d'une clause de mobilité.

La notification de la mutation disciplinaire doit se faire par écrit et être motivée (article R1332-2 du Code du travail). 

La lettre de notification ne peut pas être envoyée (article L1332-2 du Code du travail) :

• moins de 2 jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ;
• ni plus de 1 mois après le jour fixé pour cet entretien.

Ce délai minimum oblige ainsi l'employeur à avoir un délai de réflexion de 2 jours, avant de prononcer la sanction.

Enfin, la présence ou non d'une clause de mobilité au sein du contrat de travail revêt toute son importance lorsqu'un employeur souhaite prononcer une mutation disciplinaire.

Lorsque le consentement de votre salarié est requis, pensez à lui accorder un délai suffisant pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. 

De plus, veillez à consulter votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent en effet prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié. Si cela est le cas, vous devez les respecter.