Modèle de lettre de notification d'une mutation disciplinaire au salarié

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de lettre de notification d'une mutation disciplinaire au salarié

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 8 mars 2024

4685 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez prononcer une mutation disciplinaire pour le sanctionner. Il faut noter que cette sanction modifie son contrat de travail. Téléchargez notre modèle de lettre pour notifier une mutation disciplinaire à votre salarié fautif.... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : la mutation disciplinaire va modifier son contrat de travail, dans certains cas. 

La notification de cette sanction disciplinaire, et la proposition de modification du contrat, doivent se faire par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

Découvrez notre modèle de lettre de notification de la mutation disciplinaire.

La recommandation de l'auteur

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié, pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. 

Veillez à consulter votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié : si c’est le cas, vous devez les respecter. 

Ce que dit la loi

L'article R1332-2 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et être motivée

La lettre de notification ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables ni plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Ce délai minimum oblige ainsi l'employeur à avoir un délai de réflexion de 2 jours, avant de prononcer la sanction (article L1332-2 du Code du travail).

Toute sanction entraînant une modification du contrat (exemple : mutation hors secteur géographique d'origine, rétrogradation) nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc., 16 juin 1998, n°95-45033). 

En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction). 

En présence d'une clause de mobilité, le salarié est obligé d'accepter sa mutation géographique disciplinaire (Cass. Soc., 5 décembre 2012, n°11-21365). 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de lettre de notification d'une mutation disciplinaire au salarié"

Par Luca Benoiton le 22/05/2024 • 882738 vues

L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous...


Par Luca Benoiton le 21/05/2024 • 166484 vues

Quel est le nombre d'avertissements avant le licenciement ? Faut-il obligatoirement prononcer 3...


Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 188436 vues

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez de prononcer...


Par Associés Zaïre Seltene le 16/04/2024 • 1259 vues

Souvent confondues, la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n'ont...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences