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Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail

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photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Cela a pour conséquence de modifier le contrat de travail du salarié en question. 

La notification de cette sanction disciplinaire et la proposition de modification du contrat doivent se faire par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).


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Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez alors de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Cela a pour conséquence de modifier le contrat de travail du salarié en question. 

La notification de cette sanction disciplinaire et la proposition de modification du contrat doivent se faire par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).


4,80€ TTC

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. 

De plus, veillez à consulter votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié qu'il est alors obligatoire de respecter. 


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article R1332-2 du Code du travail précise que la notification de la sanction doit se faire par écrit et être motivée. 

La lettre de notification ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le délai minimum oblige ainsi l'employeur à un délai de réflexion (article L1332-2 du Code du travail).

Toute sanction entraînant une modification du contrat (exemple : mutation hors secteur géographique d'origine, rétrogradation) nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc., 16 juin 1998, n°95-45033). 

En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction). 

En présence d'une clause de mobilité, le salarié est obligé d'accepter sa mutation géographique disciplinaire (Cass. Soc., 5 décembre 2012, n°11-21365).

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