Lettre de notification de mutation disciplinaire

Comment prononcer une mutation disciplinaire au salarié ?

Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : la mutation disciplinaire va modifier son contrat de travail, dans certains cas. 

La notification de cette sanction disciplinaire, et la proposition de modification du contrat, doivent se faire par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

La notification de la sanction doit se faire par écrit et être motivée (article R1332-2 du Code du travail). 

La lettre de notification ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables ni plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Ce délai minimum oblige ainsi l'employeur à avoir un délai de réflexion de 2 jours, avant de prononcer la sanction (article L1332-2 du Code du travail).

Toute sanction entraînant une modification du contrat (exemple : mutation hors secteur géographique d'origine, rétrogradation) nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc. 16 juin 1998, n°95-45033). 

En cas de refus de celui-ci, vous pouvez prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la sanction). 

En présence d'une clause de mobilité, le salarié est obligé d'accepter sa mutation géographique disciplinaire (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365). 

Pensez à laisser un délai suffisant à votre salarié, pour accepter ou non la modification de son contrat de travail. 

Veillez à consulter votre convention collective : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié.

Si cela est le cas, vous devez les respecter.