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Modèle de lettre : Modèle de lettre pour informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 15 janvier 2024

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Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié.

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La recommandation de l'auteur

Vous et votre salarié ne pouvez pas vous faire assister par un avocat. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure amiable.

Si vous décidez de vous faire assister, informez-en également votre salarié.

Ce que dit la loi

Le salarié qui se fait assister lors du ou des entretiens en vue d'évoquer une rupture conventionnelle doit en informer préalablement l'employeur (Article L1237-12 du Code du travail).

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage, soit par :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (Article L1237-12 du Code du travail).

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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