Lettre candidature à la rupture conventionnelle collective

Notre modèle de lettre pour candidater à une rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet à un employeur et à des salariés volontaires de rompre le contrat de travail d’un commun accord, dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.

Lorsque votre entreprise a mis en place un dispositif de RCC, les salariés concernés peuvent se porter candidats dans les conditions prévues par l’accord (nombre de postes, délais, critères d’éligibilité).

Notre modèle de lettre de candidature à la rupture conventionnelle collective, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser votre demande, de manifester clairement votre volonté et de respecter les modalités prévues par l’accord collectif applicable.

Quand utiliser ce modèle de lettre de candidature à la RCC ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur a mis en place une rupture conventionnelle collective et que vous souhaitez vous porter volontaire pour quitter l’entreprise dans ce cadre.

Il est particulièrement utile pour respecter les délais et la procédure fixés par l’accord collectif, et pour conserver une trace écrite de votre candidature.

La candidature à une RCC n’emporte pas automatiquement acceptation : l’employeur reste libre de sélectionner les candidatures selon les critères définis par l’accord.

La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective a été introduite par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. 

Seul l'employeur peut être à l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.

Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (articles L1237-17 et L1237-19 du Code du travail).

Cet accord doit ainsi déterminer(article L1237-19-1 du Code du travail) :

• les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
• le nombre maximal de départ envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
• les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
• les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
• les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
• les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
• les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
• des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe de salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
• les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En conséquence, elle doit résulter d'un accord commun.

Lorsque le salarié remplit les conditions prévues par l'accord collectif afin de prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle collective, il doit se manifester selon les modalités prévues par celui-ci. 

Quoi qu'il en soit l'accord du salarié doit nécessairement être écrit.

Avant d’adresser votre lettre de candidature à la rupture conventionnelle collective, prenez le temps de consulter attentivement l’accord collectif instaurant la RCC. Il précise notamment les conditions d’éligibilité, le nombre de départs possibles et le calendrier de la procédure.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’envoyer votre candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, afin de pouvoir justifier de la date de dépôt de votre demande.

En cas d’acceptation de votre candidature, la rupture du contrat de travail interviendra selon les modalités prévues par l’accord, avec le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective. En cas de refus, vous conservez l’intégralité de vos droits au titre de votre contrat de travail.